Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Afin de remplir les missions mentionnées aux 9° et 10° de l'article L. 321-1, le Centre national de la propriété forestière peut créer un service d'utilité forestière.
Le service d'utilité forestière est géré, et ses opérations comptabilisées, conformément aux lois et usages du commerce.
Les personnels de ce service sont des personnels de droit privé dont les conditions d'emploi, de promotion, de rémunération et de représentation sont établies en référence à celles des personnels relevant du statut prévu à l'article L. 321-3.
[…] Il a été promu à la classe principale de l'emploi d'ingénieur à compter du 1er avril 2003 avant d'être reclassé, en application de l'article 44 du décret susvisé du 15 mai 2009, […] Le centre régional de la propriété forestière Nord-Pas-de-Calais-Picardie est ensuite devenu, en application de l'article L. 221-2 du code forestier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance susvisée du 6 novembre 2009, lequel est désormais repris à l'article L. 321-5 du même code, […] qui est le service d'utilité forestière mentionné aux dispositions de l'article L. 321-4 du code forestier, à compter du 18 novembre 2019. […] Article 4 : Il est enjoint au directeur général du Centre national de la propriété forestière, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 512-3 du code rural et de la pêche maritime : « Les chambres régionales d'agriculture comprennent, d'une part, les présidents des chambres départementales d'agriculture et le président du centre régional de la propriété forestière ou son suppléant désigné en application du huitième alinéa de l'article L. 321-4 du code forestier, d'autre part, des membres élus dans les conditions fixées à l'article R. 512-4. (…) 2° Les membres élus au titre des collèges mentionnés du 2° au 5° de l'article R. 511-6 sont au nombre de : a) Deux pour les propriétaires et usufruitiers. (…) » ; […] L. […]
[…] Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 février 2008, présentée pour Z DE FRANCE dont le siège social est XXX à XXX par M e Kappelhoff-Lançon, avocat ; […] 2°) de condamner Z DE FRANCE à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Y avait la qualité de conseiller technique du maire de Gourbera, au sens de la loi n° 2001-602 du 9 septembre 2001 codifiée à l'article L. 321-4 du code forestier ; qu'aucun tiers n'a été sollicité par ce service ; qu'Z DE FRANCE est seule responsable de l'accident dont a été victime M. […]