Article L321-1 du Code forestier (nouveau)
Article L315-2Article L321-2
Entrée en vigueur le 12 juillet 2023

Commentaires40

1Le CIFA soutenu par la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
editions-legislatives.fr · 11 juillet 2023

L. 124-1 et L. 124-3) ; d'avoir souscrit, pour tout ou partie de la surface forestière détenue en propre, une assurance couvrant notamment la tempête (C. for., art. L. 352-1 ; C. mon. fin., art. […] Remarque : le rapport de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale fait état, à date, de l'existence d'environ 250 CIFA (Rapport AN n° 1225, 10 mai 2023). […] L. 321-1, 5° ter mod. par L. n° 2023-580, 10 juill. 2023, art. 60) ainsi que par la « promotion » et l'extension du bénéfice du CIFA. […]

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2À propos de l’avis du Conseil national de la propriété forestière
www.dsc-avocats.com · 24 avril 2023

Les auteurs d'un PLU ne manquent ainsi pas, en application du 1° de l'article R. 153-16 du code de l'urbanisme, […] La liste de ces « PPA » est fixée aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme. […] Cette obligation de consulter le CNPF résulte de la lecture combinée des articles R. 153-6 du code de l'urbanisme et L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime. […] Ensuite, ces organes sont composées différemment : le CNPF est majoritairement composé de représentants des propriétaires forestiers élus par les conseils des centres régionaux de la propriété forestière (articles L. 321-7 et R. 321-5 du code forestier) ; la CDPENAF, présidée par le préfet, […]

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3Dossier documentaire décision 2018-740 QPC du 19 octobre 2018 Mme Simone P. et autre [Modification des documents d’un lotissement]
Conseil Constitutionnel · 18 octobre 2018

[…] de l'urbanisme ....................................................................................................... 9 - Article L . 442-1 ................................................................................................................................... 9 - Article L . 442-2 ................................................................................................................................... 9 - Article L . 442-3 ................................................................................................................................... 9 - Article L . 442 […] charges portant à 1, […] 9. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321 […]

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Décisions39

1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 11 juillet 2011, 09MA02100, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-1 du code forestier : I. – Afin de définir les mesures de prévention à mettre en oeuvre dans les zones sensibles aux incendies de forêt, le représentant de l'Etat dans le département élabore, en concertation avec les conseils régionaux et généraux, […] Les travaux sont à la charge des propriétaires des constructions pour la protection desquelles la servitude est établie ou de leurs ayants droit. (…) ; qu'aux termes de l'article L. 322-3 du code forestier : Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2014, 12-26.361, Publié au bulletinRejet

[…] 1°/ que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; qu'un risque, […] la cour d'appel a violé, par fausse application ce principe, ensemble l'article 544 du code civil ; […] que sur la prétendue faute de la victime, qu'à supposer même que l'obligation e débroussaillement résultant des articles L. 321-1 et suivants du Code forestier et de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2004 relatif à la protection de la forêt contre les incendies s'imposât à la SCI COURBET, […] d'aucun droit d'intervention ; que s'agissant de la prescription trentenaire et de l'antériorité de l'exploitation forestière de la propriété de M me X… (article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation), […]

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3CADA, Avis du 28 novembre 2019, Centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine, n° 20192586

[…] La commission relève, à titre liminaire, que le CRPF Nouvelle-Aquitaine est une délégation régionale du centre national de la propriété forestière, établissement public de l'État à caractère administratif régi par l'article L321-1 du code forestier. […] En l'espèce, la commission considère que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle considère toutefois que leur communication porterait atteinte au secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public auquel renvoie le le 1° du I de l'article L124-4 mentionné ci-dessus, dès lors que l'adhésion au code des bonnes pratiques sylvicoles n'est pas obligatoire. Elle émet, dès lors, un avis défavorable.

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Documents parlementaires20

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Sur l'article 33, renuméroté article 33, modifie l'article L321-1 Code forestier (nouveau)
Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…

Sur l'article 33, renuméroté article 33, modifie l'article L321-1 Code forestier (nouveau)
Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur les émissions des véhicules, couramment appelée « malus écologique » ou « malus CO2 », et de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, souvent qualifiée de « malus au poids », l'ensemble des véhicules des acteurs compétents en matière de défense des forêts contre les incendies (DFCI), dès lors que ces véhicules sont dédiés aux missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies. L'article 48 de la loi de finances du 30 décembre 2022 pour 2023 a introduit, à l'initiative du … Lire la suite…

Sur l'article 33, renuméroté article 33, modifie l'article L321-1 Code forestier (nouveau)
L'article 33 vise à exonérer les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de la taxe sur les émissions des véhicules, couramment appelée « malus écologique » ou « malus CO2 », et de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, souvent qualifiée de « malus au poids ». La loi de finances initiale pour 2023 a introduit cette mesure pour les SDIS et associations agréées de sécurité civile (AASC) à l'initiative du Sénat, satisfaisant ainsi cet article. Or, la commission a identifié d'autres acteurs que les SDIS impliqués dans la défense des … Lire la suite…
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