Article L321-1 du Code forestier (nouveau)
Article L315-2
Article L321-2

Entrée en vigueur le 12 juillet 2023

Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 60

Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 33

Le Centre national de la propriété forestière est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.

Il est compétent pour développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois et forêts des particuliers.

Il a en particulier pour missions de :

1° Développer le regroupement foncier et les différentes formes de regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, notamment les organismes de gestion et d'exploitation en commun des forêts ;

2° Faciliter la gestion et la commercialisation des produits et services des forêts ainsi que l'organisation de la prise en charge des demandes particulières à caractère environnemental et social, en concertation s'il y a lieu avec les représentants des usagers ;

3° Encourager l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable et multifonctionnelle des forêts compatibles avec une bonne valorisation économique du bois, de la biomasse et des autres produits et services des forêts, par la formation théorique et pratique des propriétaires forestiers et par le développement et la vulgarisation sylvicoles, à l'exclusion de tout acte de gestion directe, de maîtrise d'œuvre de travaux ou de commercialisation ;

4° Elaborer les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers et les codes de bonnes pratiques sylvicoles ;

5° Agréer les plans simples de gestion, dans les conditions prévues aux articles L. 312-2 à L. 312-10, approuver les règlements types de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 313-1, et approuver les programmes des coupes et travaux des adhérents aux codes des bonnes pratiques sylvicoles prévus aux articles L. 124-2 et L. 313-3 ;

5° bis Contribuer, par l'adaptation de la sylviculture au changement climatique, en concertation, le cas échéant, avec les associations syndicales mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1, les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, les représentants des forestiers-sapeurs, les gestionnaires, entreprises de travaux, propriétaires forestiers et leurs représentants ainsi que l'Office national des forêts, à la défense des forêts contre les incendies sur l'ensemble du territoire, notamment par l'action du réseau mentionné à l'article L. 321-4-1 ;

5° ter Contribuer à sensibiliser les propriétaires forestiers quant à l'intérêt d'assurer leurs parcelles contre les risques de tempête et d'incendie ;

6° Concourir au développement durable et à l'aménagement rural, en particulier au développement économique des territoires par la valorisation des produits et des services de la forêt des particuliers et de la contribution de ces forêts à la lutte contre l'effet de serre ;

7° Contribuer selon ses moyens à la mise en œuvre d'actions exercées pour la protection de la santé des forêts ;

8° Participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural, conformément à l'article L. 132-2 du code de l'environnement ;

9° Contribuer aux actions de développement concernant la forêt, les arbres, le bois et la biomasse par l'animation, la coordination, la recherche et la formation ; réaliser et diffuser toutes études et publications se rapportant au développement de la forêt et contribuer au rassemblement des données françaises, européennes et internationales, notamment économiques, concernant la forêt privée et en assurer la diffusion ;

10° Favoriser les échanges entre les organismes participant au développement de la forêt en France et sur le territoire de l'Union européenne et des pays tiers ;

11° Donner un avis sur l'agrément des sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière en application de l'article L. 214-124 du code monétaire et financier.

Il peut être consulté par les pouvoirs publics et émettre des propositions sur toutes les questions relatives à la filière forêt-bois, au développement durable des forêts et de leurs fonctions économiques, environnementales et sociales, et à leur contribution à l'aménagement rural.

Entrée en vigueur le 12 juillet 2023

Commentaires40

1Le CIFA soutenu par la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
editions-legislatives.fr · 11 juillet 2023

L. 124-1 et L. 124-3) ; d'avoir souscrit, pour tout ou partie de la surface forestière détenue en propre, une assurance couvrant notamment la tempête (C. for., art. L. 352-1 ; C. mon. fin., art. […] Remarque : le rapport de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale fait état, à date, de l'existence d'environ 250 CIFA (Rapport AN n° 1225, 10 mai 2023). […] L. 321-1, 5° ter mod. par L. n° 2023-580, 10 juill. 2023, art. 60) ainsi que par la « promotion » et l'extension du bénéfice du CIFA. […]

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2À propos de l’avis du Conseil national de la propriété forestière
www.dsc-avocats.com · 24 avril 2023

Les auteurs d'un PLU ne manquent ainsi pas, en application du 1° de l'article R. 153-16 du code de l'urbanisme, […] La liste de ces « PPA » est fixée aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme. […] Cette obligation de consulter le CNPF résulte de la lecture combinée des articles R. 153-6 du code de l'urbanisme et L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime. […] Ensuite, ces organes sont composées différemment : le CNPF est majoritairement composé de représentants des propriétaires forestiers élus par les conseils des centres régionaux de la propriété forestière (articles L. 321-7 et R. 321-5 du code forestier) ; la CDPENAF, présidée par le préfet, […]

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3Dossier documentaire décision 2018-740 QPC du 19 octobre 2018 Mme Simone P. et autre [Modification des documents d’un lotissement]
Conseil Constitutionnel · 18 octobre 2018

[…] de l'urbanisme ....................................................................................................... 9 - Article L . 442-1 ................................................................................................................................... 9 - Article L . 442-2 ................................................................................................................................... 9 - Article L . 442-3 ................................................................................................................................... 9 - Article L . 442 […] charges portant à 1, […] 9. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321 […]

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Décisions39

1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 11 juillet 2011, 09MA02100, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-1 du code forestier : I. – Afin de définir les mesures de prévention à mettre en oeuvre dans les zones sensibles aux incendies de forêt, le représentant de l'Etat dans le département élabore, en concertation avec les conseils régionaux et généraux, […] Les travaux sont à la charge des propriétaires des constructions pour la protection desquelles la servitude est établie ou de leurs ayants droit. (…) ; qu'aux termes de l'article L. 322-3 du code forestier : Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2014, 12-26.361, Publié au bulletinRejet

[…] 1°/ que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; qu'un risque, […] la cour d'appel a violé, par fausse application ce principe, ensemble l'article 544 du code civil ; […] que sur la prétendue faute de la victime, qu'à supposer même que l'obligation e débroussaillement résultant des articles L. 321-1 et suivants du Code forestier et de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2004 relatif à la protection de la forêt contre les incendies s'imposât à la SCI COURBET, […] d'aucun droit d'intervention ; que s'agissant de la prescription trentenaire et de l'antériorité de l'exploitation forestière de la propriété de M me X… (article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation), […]

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3CADA, Avis du 28 novembre 2019, Centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine, n° 20192586

[…] La commission relève, à titre liminaire, que le CRPF Nouvelle-Aquitaine est une délégation régionale du centre national de la propriété forestière, établissement public de l'État à caractère administratif régi par l'article L321-1 du code forestier. […] En l'espèce, la commission considère que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle considère toutefois que leur communication porterait atteinte au secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public auquel renvoie le le 1° du I de l'article L124-4 mentionné ci-dessus, dès lors que l'adhésion au code des bonnes pratiques sylvicoles n'est pas obligatoire. Elle émet, dès lors, un avis défavorable.

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).