Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 51
L'autorité administrative compétente de l'Etat notifie dès sa réception le dépôt de toute demande d'autorisation au maire de la commune sur laquelle se situe le terrain dont le défrichement est envisagé.
L'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
En cas d'autorisation tacite, une copie du courrier informant le demandeur que le dossier de sa demande est complet est affichée dans les conditions prévues au premier alinéa.
Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Un arrêté du ministre chargé des forêts précise les modalités et les formes de l'affichage.
application de l'article L. 2212-2-1 ». […] Article 54 Au premier alinéa de l'article L. 581-27, à la première phrase de l'article L. 581-28 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 581-30 du code de l'environnement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». […] Article 62 Après le 5° de l'article L. 541-44 du code de l'environnement, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les gardes champêtres ; […]
Lire la suite…par le mot : « cinquième » ; 4° L'article L. 3335-8 est abrogé. […] de l'article L. 3332-13 du code de la santé publique […] Article 54 Au premier alinéa de l'article L. 581-27, à la première phrase de l'article L. 581-28 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 581-30 du code de l'environnement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». […] « VI. – Le présent article est applicable dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, sous réserve des dispositions des articles L. 523-1 et L. 523-2.
Lire la suite…[…] sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] la suspension de l'arrêté n°2015-280-4 du 6 octobre 2015 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a autorisé le défrichement de 33 420 m² de bois privés et publics, […] Les règles d'affichage sur le chantier prévues 15 jours avant le début des opérations de défrichement par l'article L 341-4 du code forestier n'ont pas été respectées, […] Les diverses possibilités de refus d'autorisation de défrichement visées à l'article L 341-5 du code ne renvoient pas à une obligation mais à une simple possibilité, […] en application des dispositions de l'article R 341-1 du code forestier et des articles R 122-2 et s du code de l'environnement, […]
[…] — de condamner la commune de Boulazac et la préfecture de la Dordogne à lui verser 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Il soutient que son recours contre le permis d'aménager n'est pas tardif, l'affichage sur le terrain n'étant pas conforme ; que l'affichage de l'arrêté de défrichement est également incomplet au regard de l'article L. 341-4 du code forestier ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […]
[…] 3°) de mettre à la charge du préfet du Var une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 341-4 du code forestier : « Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet. / () Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, […] Toutefois, d'une part, tel qu'il a été dit aux points 4 et 5, […] en application de l'article L. 341-4 du code forestier précité, […]
[…] cas tout projet susceptible d'avoir une incidence notable pour l'environnement et la santé humaine, […] Clause-filet et procédure de classement/modification des monuments naturels et des sites ( articles L.341 -7 et L.341 -10 du code de l'environnement). […] L'article 4 du projet de décret prévoit notamment d'insérer un nouvel article R. 341 -11-1 au sein du code de l'environnement : "La procédure prévue à l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement est applicable aux demandes d'autorisation spéciale prévue aux articles L. 341 -7 et L. 341 […]
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