Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER / Chapitre IV : La Réunion / Section 1 : Défrichement
Article L374-1 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Pour son application à La Réunion, l'article L. 341-3 est ainsi rédigé :
" Art. L. 341-3. ― Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une dérogation à l'interdiction générale de défrichement.
La dérogation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. "
Commentaires • 5
cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833746&dateTexte=&categorieLien=cid">VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 6° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6, article L. 5113-1 du code de la défense et de l'L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; 13° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833716&dateTexte=&categorieLien=cid">4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; […] 6° Les autorisations prévues par les articles L. 5114-2 du code de la défense ; 7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 du code de la défense et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques ; 8° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie ; 9° La déclaration d'utilité publique mentionnée à l'L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et
Lire la suite…Décisions • 16
[…] 1. Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I. Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : () – ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance égale ou supérieure à 5 MW () ;/ Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code () 16° L'autorisation de défrichement prévue par les articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; () / III. […]
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[…] 4. L'article 15 de l'ordonnance susvisée du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale prévoit que : " 1° Les autorisations délivrées au titre du (…) chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, (…), avant le 1er mars 2017, […] avec les autorisations, enregistrements, déclarations, (…) énumérés par le I de l'article L. 181-2 du même code que les projets ainsi autorisés ont le cas échéant nécessités ; les dispositions de ce chapitre leur sont dès lors applicables, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, […] L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; / (…) ".
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 30 janvier 2020, n° 18LY00087
[…] 1° Les autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, ou au titre de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, avant le 1 er mars 2017, […] déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2 du même code que les projets ainsi autorisés ont le cas échéant nécessités ; les dispositions de ce chapitre leur sont dès lors applicables, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, […] L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ".
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[…] 16° L'autorisation de défrichement prévue par les articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; […]
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