Article D113-1 du Code forestier (nouveau)

Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts, ou son représentant, qui le préside :

A.-Des représentants de l'Etat :

1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé des forêts ;

2° Le directeur du budget ;

3° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ;

4° Le directeur général de l'énergie et du climat ;

5° Le directeur général des collectivités locales ;

6° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;

7° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;

8° Le directeur général des entreprises ;

9° Le directeur général de la recherche et de l'innovation ;

10° Le directeur général des outre-mer ;

11° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

B.-Un collège d'élus comprenant :

12° Deux députés et deux sénateurs ;

13° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils départementaux désignés respectivement par l'Association des régions de France et l'Assemblée des départements de France ;

14° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de France ;

15° Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ;

C.-Un collège de représentants d'établissements publics et d'institutions comprenant :

16° Le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière ;

17° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts ;

18° Le président du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité ;

19° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

20° Le président du conseil d'administration de l'Institut technologique forêt, cellulose, bois-construction et ameublement ;

21° Le président du conseil d'administration du Centre technique du papier ;

22° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

23° Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;

24° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France Bois Forêt ;

25° Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;

26° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

27° En application du troisième alinéa de l'article L. 113-1, un représentant du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, lorsque les questions abordées ont une incidence sur les productions agricoles ;

D.-Un collège de représentants de l'amont de la filière forêt bois comprenant :

28° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;

29° Le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers ;

30° Le président de la Fédération Les coopératives forestières ;

31° Le président d'Experts Forestiers de France ;

32° Le président de l'Association nationale des techniciens et gestionnaires forestiers indépendants ;

33° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;

34° Le président de la Fédération nationale des entrepreneurs du territoire ;

35° Le président de l'Union nationale des entreprises du paysage ;

36° Un représentant des exploitants forestiers ;

E.-Un collège de représentants de l'aval de la filière forêt bois comprenant :

37° Un représentant des scieurs ;

38° Trois représentants des industries du bois et de l'ameublement ;

39° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles artificiels ;

40° Le président de France Bois Industrie Entreprises ;

41° Un représentant du commerce du bois ;

42° Le président du Conseil national de l'ordre des architectes ;

43° Un représentant des professionnels de la construction ;

44° Le président du Syndicat des énergies renouvelables ;

F.-Un collège des représentants des autres parties intéressées comprenant :

45° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;

46° Deux représentants des associations d'usagers de la forêt ;

47° Quatre représentants des associations de protection de l'environnement agréées ;

48° Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;

49° Le président de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public " ECOFOR ".

Les membres mentionnés aux 28°, 33°, 36° à 39°, 41°, 43°, 45° et 46° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition des organisations représentatives du secteur concerné.

Les membres mentionnés au 47° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition du ministre chargé de l'environnement.

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