Article D122-1 du Code forestier (nouveau)
Article D121-4Article D122-1-1
Entrée en vigueur le 15 juin 2015

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Décision1

1Tribunal administratif de Pau, 22 octobre 2019, n° 1902239Rejet

[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 juin 2019 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a accordé au maire de Beyrède Jumet Camous, […] D'autre part, aux termes de l'article D. 122-1 du code forestier : « Le programme régional de la forêt et du bois est élaboré pour une durée maximale de dix ans. / Il fixe les orientations de gestion forestière durable dont celles relatives aux itinéraires sylvicoles dans lesquelles s'inscrivent les directives, schémas et documents de gestion des bois et forêts. […] O R D O N N E :

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