Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Le préfet de région recueille sur le projet d'annexe l'avis, lorsqu'il est requis au titre de la réglementation applicable énoncée au code de l'environnement :
1° Du conseil d'administration de l'établissement public concerné, pour l'application de la législation relative aux parcs nationaux figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III de ce code ;
2° Des conseils municipaux, des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'application de la législation relative aux réserves naturelles figurant au chapitre II du titre III du livre III du même code ;
3° Des services de l'Etat ou de l'architecte des Bâtiments de France chargés de la protection des sites et des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites, pour l'application de la législation relative aux sites inscrits et classés figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre III du même code ;
4° Des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'application de la législation relative à la préservation du patrimoine biologique, figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du même code.
Il adresse ce projet accompagné des avis recueillis pour approbation, selon le cas au ministre chargé des forêts et au ministre chargé de l'environnement ou au président du conseil régional ou du conseil exécutif de Corse.
[…] 24 septembre et 17 novembre 2024, […] conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article R . 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, […] à une étude d'impact de façon systématique dans les conditions prévues à l'article R. 122 -2 du code de l'environnement et répondant aux conditions suivantes : / […]
Dans ces conditions, en vertu du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, votre compétence en premier et dernier ressort dépend du caractère réglementaire du schéma, […] L. 122-3. […] en méconnaissance du principe de proportionnalité et en ce qu'elle ne comprend pas de bilan carbone prévisionnel en méconnaissance du 5° du II de l'article R. 122-20 du code de l'environnement. Le principe d'une évaluation environnementale est prévu au 29° de l'article R. 122-17. […] L'article D. 122-9 du code forestier prévoit que « le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation environnementale (…). / Le projet de schéma régional de gestion sylvicole, […]
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