Article R133-12 du Code forestier (nouveau)

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Version01/07/2012
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Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

Modifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4

L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'article L. 133-3 sont effectuées conformément aux dispositions prévues pour les enquêtes relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à celles de la présente section.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

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