Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT / Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie / Section 3 : Travaux déclarés d'utilité publique / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L133-3 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 133-2, lorsque, par leur ampleur, leur fréquence ou leurs conséquences, les incendies risquent de compromettre la sécurité publique ou de dégrader les sols et les peuplements forestiers, les travaux d'aménagement et d'équipement pour prévenir les incendies, en limiter les conséquences et reconstituer la forêt sont déclarés d'utilité publique à la demande de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales.
La déclaration d'utilité publique est prononcée après consultation des collectivités territoriales intéressées et enquête publique menée dans les formes prévues par le livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'acte déclarant l'utilité publique détermine le périmètre de protection et de reconstitution forestière à l'intérieur duquel ces travaux sont exécutés et les dispositions prévues aux articles L. 133-4 à L. 133-10 sont applicables.
Cette déclaration d'utilité publique emporte, si nécessaire, le déclassement des espaces boisés classés à protéger ou à créer en application de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 28 juin 2016, n° 1302392
[…] Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 27 avril 2009, le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé le plan départemental de protection des forêts contre les incendies prévu par l'article L. 133-2 du code forestier. […] Ainsi, contrairement à ce que soutiennent M me X et M me Z, la commune de Gattières dispose de la possibilité de réaliser une piste de défense des forêts contre l'incendie sur le fondement de l'article L. 133-3 du code forestier qui autorise, dans les massifs forestiers mentionnés par un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, […]
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