Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du Code de la construction et de l'habitation. […] les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent prévues par les dispositions des articles L. 131-16-1 et R. 134-6 du code forestier. […] Le projet de décret modifie également l'article R. 421-23-2 du code de l'urbanisme, qui prévoit déjà des dérogations à l'obligation de déclaration préalable dans certaines zones, en prévoyant une nouvelle dérogation lorsque ces coupes ou abattages sont effectués en application d'une obligation légale de débroussaillement. […]
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Arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du Code de la construction et de l'habitation. […] les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent prévues par les dispositions des articles L. 131-16-1 et R. 134-6 du code forestier. […] Le projet de décret modifie également l'article R. 421-23-2 du code de l'urbanisme, qui prévoit déjà des dérogations à l'obligation de déclaration préalable dans certaines zones, en prévoyant une nouvelle dérogation lorsque ces coupes ou abattages sont effectués en application d'une obligation légale de débroussaillement. […]
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