Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
En vue de la protection des constructions, chantiers et installations de toute nature, le plan de prévention des risques naturels prévisibles prévoit le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les zones qu'il délimite et selon les modalités qu'il définit.
Rappelons, à cet égard, que les agents publics de l'ONF sont habilités par l'article L. 161-4 du code forestier à rechercher et constater les infractions forestières que sont, en application de l'article L. 161-1 du même code, tous les délits et contraventions prévus par le code forestier et par les textes pris pour son application tandis que leurs collègues agents de droit privé, quant à eux, […] mais à l'exclusion […] Il est certes exact, comme le fait valoir la requête, que relève de la compétence du maire, en vertu de l'article L. 134-7 du code forestier, le contrôle de certaines obligations légales de débroussaillement, à savoir celles qui sont énoncées aux articles L. 134-5 et L. 134-6, […]
Lire la suite…Conformément aux articles L. 134-5 à L. 134-18 du code forestier, issus de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, ainsi qu'à l'arrêté préfectoral 20EB768 du 2 décembre 2020, ces obligations visent à prévenir les incendies en imposant un débroussaillement régulier des terrains situés à proximité des habitations ou des infrastructures. Toutefois, ces dispositions réglementaires soulèvent des préoccupations majeures, tant sur le plan pratique que financier. En l'état actuel du droit, le maire de chaque commune est chargé de veiller à l'exécution des OLD sur les propriétés privées comme publiques.
Lire la suite…[…] aux fins de voir, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, L 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, L 134-5 et suivants du code forestier, de l'arrêté municipal du Maire de [Localité 1] n°2025-1002 du 16 septembre 2025 : […] DM-[Cadastre 2], DM- [Cadastre 3], DM-[Cadastre 4], DM-[Cadastre 5], DM-[Cadastre 6], DM-[Cadastre 8], […] — le rapport établi le 24 novembre 2025 à l'occasion du JLD ayant pour objet la demande d'autorisation de pénétrer sur un terrain privé en vue d'exécuter des travaux d'office en application des dispositions des articles L 134-9, L 135-1 et L 135-2 du code forestier ; l'auteur du rapport, Brigadier chef principal, […]
[…] 5. Aux termes de l'article L. 134-7 du code forestier : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles L. 134-5 et L. 134-6 ». L'article L. 134-9 du même code dispose que : " I. – Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application des articles L. 134-4 à L. 134-6, […]
[…] s'est prévalu d'un droit de rétention par lettre du 20 janvier 2004 adressée à l'administrateur judiciaire et par lettre du 10 février 2004 adressée au dirigeant de l'entreprise; que l'O.N.F. fonde ce droit de rétention sur les articles 6.4 et 17.1 du cahier des charges des ventes de coupes en bloc et sur pied réalisées par l'O.N.F. en application des dispositions de l'article L.134-7 du Code forestier, et sur l'article L.621-120 du Code de commerce; […] Qu'en application de l'article L.134-5 du Code forestier et au vu du tableau comptable produit par l'O.N.F. (voir sa pièce 32 concordante avec la pièce 36 de l'intimée), […] (alinéa 4 et 5)
Le Code forestier (article L 131-10) définit le débroussaillement : « On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. […] L'article L134-6 du Code forestier prévoit que l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, notamment aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, […]
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