Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
La liste des essences forestières prévue à l'article L. 153-1 comprend au moins les essences figurant sur la liste mentionnée à l'annexe 1 de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
D. Cotisation versée à un assureur pour la souscription d'un contrat d'assurance 265 Aux termes du d du 2 de l'article 199 decies H du CGI, la réduction d'impôt s'applique à la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre, pour la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les bois et forêts notamment contre le risque de tempête. […] Opérations éligibles au bénéfice du crédit d'impôt A. […] D. 153-1 et suiv.). 320 Sont également éligibles au crédit d'impôt les frais de maîtrise d'œuvre directement liés aux travaux énumérés ci-dessus (cf. […]
Lire la suite…du code forestier et à l'article L. 124-3 du code forestier. […] D. 153-1 et suiv.). 320 Sont également éligibles au crédit d'impôt les frais de maîtrise d'œuvre directement liés aux travaux énumérés au III-A-2 § 310. 3. […] Seules les contributions signées seront examinées. […] Un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier est un groupement volontaire de propriétaires forestiers de bois et forêts au sens de l'article L. 332-7 du code forestier et de l'article L. 332-8 du code forestier reconnu en tant que tel dans les conditions prévues au IV de l'article L. 332-7 du code forestier 450 La coopérative forestière est une société régie par les articles L. 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. […] D. 551-98). […]
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Le contribuable peut bénéficier du crédit d'impôt au titre de l'acquisition des parcelles B1 et D, toutes les conditions étant par ailleurs remplies, dans la limite du plafond de dépenses éligibles prévu au A du IV de l'article 200 quindecies du CGI (I-C-1 § 90 du BOI-IR-RICI-60-20-20). […] ou, lorsque les travaux forestiers sont réalisés directement par le contribuable, bénéficier de la présomption des garanties de gestion durable prévue à l'article L. 124-2 du C. for., si le propriétaire a fait approuver un programme de coupes et de travaux par le centre national de la propriété forestière (CNPF). […] D. 153-1 et suivants). […]
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