Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER / Chapitre III : Martinique
Article R173-3 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Le fait d'enlever, transporter ou commercialiser des essences forestières en infraction aux dispositions de l'article R. 173-2 donne lieu aux peines prévues par l'article L. 163-7, ou lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de leurs souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres à celles prévues par l'article R. 163-1.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 173-4 du code forestier : Quiconque procède à une occupation sans titre ou à un empiètement de toute nature, entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier, est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit… L'Office national des forêts a, en outre, la faculté de procéder, […] au rétablissement de ces derniers en l'état primitif aux frais du délinquant. L'autorité administrative arrête le mémoire des travaux exécutés et le rend exécutoire ; que l'article R. 173-3 du même code dispose que Le rétablissement en leur état primitif des lieux indûment déboisés, prévu par l'article L. 173-4, […]
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2. Tribunal administratif de La Réunion, 2 juillet 2009, n° 0600673
[…] un mémoire des travaux qui a été rendu exécutoire par le préfet de La Réunion ; que, conformément aux dispositions précitées, la simple mention que « le présent mémoire (…) est rendu exécutoire en application de l'article R.173-3 du code forestier », assortie de la signature du préfet, a pour effet de conférer à un tel mémoire des travaux le caractère d'un état exécutoire ; que, […]
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