Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Le fait d'enlever, transporter ou commercialiser des essences forestières en infraction aux dispositions de l'article R. 173-2 donne lieu aux peines prévues par l'article L. 163-7, ou lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de leurs souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres à celles prévues par l'article R. 163-1.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.173-4 du code forestier : « L'Office national des forêts a (…) la faculté de procéder, sur autorisation de l'autorité administrative et dès l'établissement d'un procès-verbal constatant l'état des lieux, au rétablissement de ces derniers en l'état primitif aux frais du délinquant. […] que, conformément aux dispositions précitées, la simple mention que « le présent mémoire (…) est rendu exécutoire en application de l'article R.173-3 du code forestier », assortie de la signature du préfet, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié au GROUPE OUEST CONCASSAGE, à l'Office National des Forêts et au préfet de La Réunion.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 173-4 du code forestier : Quiconque procède à une occupation sans titre ou à un empiètement de toute nature, entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier, est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit… L'Office national des forêts a, en outre, la faculté de procéder, […] au rétablissement de ces derniers en l'état primitif aux frais du délinquant. L'autorité administrative arrête le mémoire des travaux exécutés et le rend exécutoire ; que l'article R. 173-3 du même code dispose que Le rétablissement en leur état primitif des lieux indûment déboisés, prévu par l'article L. 173-4, […]