Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant au moins 20 centimètres de circonférence est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal.
La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol. Si les arbres ont été enlevés et façonnés, elle est mesurée sur la souche. Si la souche a été également enlevée, la circonférence est calculée dans la proportion d'un cinquième en sus de la dimension totale des quatre faces de l'arbre équarri. Lorsque l'arbre et la souche ont disparu, la grosseur de l'arbre est appréciée par le juge.
Le fait d'enlever des chablis et des bois coupés illégalement est puni des mêmes peines que l'abattage sur pied.
Les plaintes ne sont même pas enregistrées en dépit de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. et des articles L. 132-3 du code de l'urbanisme et du 2e alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale (informations obligatoires des infractions aux maires). […] par circulaire. […] En application de l'article L. 163-7 du code forestier, […] notamment si l'acte est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. […] Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit (article R. 163-1 du code forestier). […]
Lire la suite…[…] — ils ont été réalisés en méconnaissance des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, L. 541-46 du code de l'environnement et des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables en zone N ; […] 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Etienne de Tinée, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M me B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du M me B la somme demandée par la commune de Saint-Etienne de Tinée au même titre.
[…] a suffisamment répondu, aux points 7 et 9 de son jugement, au moyen tiré de ce que l'hélisurface occasionnerait des nuisances justifiant l'intervention du préfet au titre de ses pouvoirs de police. […] d'une part, les dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, dès lors que les travaux en cause ont modifié le libre écoulement des eaux et étaient ainsi soumis à déclaration ou autorisation, d'autre part, les dispositions précitées de l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoyant l'obligation d'établir une évaluation environnementale et celles des articles L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, […]
[…] — ils ont été réalisés en méconnaissance des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, L. 541-46 du code de l'environnement et des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables en zone N ; […] 9. En l'espèce, pour les mêmes raisons qu'exposées au point 7, il n'est pas établi que les nuisances phoniques répétitives invoquées seraient d'une nature telle que le préfet des Alpes-Maritimes aurait dû interdire ou restreindre son utilisation en application des dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 6 mai 1995. Par suite, la première branche du moyen tirée de ce que le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir de police spéciale doit être écartée.
À ce jour, en application de l'article L. 163-7 du code forestier, […] notamment si l'acte est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. […] Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit (article R. 163-1 du code forestier). Par ailleurs, l'article L. 214-6 du code forestier prévoit que les ventes des coupes de toutes natures dans les forêts de collectivités relevant du régime forestier sont faites à la diligence de l'ONF. […] En application de l'article L. 261-7 du code forestier, […]
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