Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Dans les bois et forêts, la coupe ou l'enlèvement de bois qui n'ont pas 20 centimètres de tour, qu'ils aient été plantés ou non depuis moins de dix ans, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.
L'article R. 634-2 du Code pénal créé par le décret n° 2010-1573 du 11 décembre 2020 punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, « le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, […] Se débarrasser de son sapin en l'abandonnant dans les forêts domaniales est également une infraction passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros pour les particuliers. […] Dans le même ordre d'idée, couper un sapin dans son milieu naturel, soit en pleine forêt est strictement interdit et passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R. 163-1 du Code forestier).
Lire la suite…En effet, l'article R. 633-6 du Code pénal créé par le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, « le fait de déposer, d'abandonner, […] entre autres, habilités à constater l'infraction pourront vous infliger une amende forfaitaire de 68 euros avec possibilité de minoration à 45 euros et risque de majoration à 180 euros si vous ne payez pas dans les 45 jours de l'envoi de l'avis de contravention. […] Dans le même ordre d'idée, couper soi-même son sapin en pleine forêt est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R. 163-1 du Code forestier).
Lire la suite…[…] [Localité 1] […] En l'espèce la société Pacifica reproche à Mme [P] d'avoir procédé à l'aide du ramassage de bois alors que cette activité est strictement prohibée par l'article R. 163-1 du code forestier. Elle lui reproche également de ne pas avoir respecté les consignes de sécurité résultant d'articles publiés en France et en Suisse sur le comportement à adopter en face d'un troupeau de vaches à savoir – se déplacer lentement – ne pas passer entre les animaux – contourner les animaux par le haut – observer le troupeau et s'éloigner davantage si nécessaire. Elle reproche également à Mme [P] d'avoir utilisé des sacs en plastic pour remiser le bois mort qu'elle allait ramasser ce qui a excité les animaux.
À ce jour, en application de l'article L. 163-7 du code forestier, la coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant au moins 20 centimètres de circonférence est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, […] Mais elle peut être plus importante en cas de circonstances aggravantes telles que mentionnées à l'article. 311-4 du code pénal, notamment si l'acte est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. […] Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit (article R. 163-1 du code forestier). […]
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