Article R163-1 du Code forestier (nouveau)
Article R162-4Article R163-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

Commentaires • 3

1. Conséquences des coupes rases illégales de forêts
M. Éric Jeansannetas, du groupe SER, de la circonsciption : Creuse · Questions parlementaires · 10 avril 2025

À ce jour, en application de l'article L. 163-7 du code forestier, la coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant au moins 20 centimètres de circonférence est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, […] Mais elle peut être plus importante en cas de circonstances aggravantes telles que mentionnées à l'article. 311-4 du code pénal, notamment si l'acte est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. […] Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit (article R. 163-1 du code forestier). […]

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2. Que faire de son sapin après Noël ?
lappelexpert.fr · 30 décembre 2024

L'article R. 634-2 du Code pénal créé par le décret n° 2010-1573 du 11 décembre 2020 punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, « le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, […] Se débarrasser de son sapin en l'abandonnant dans les forêts domaniales est également une infraction passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros pour les particuliers. […] Dans le même ordre d'idée, couper un sapin dans son milieu naturel, soit en pleine forêt est strictement interdit et passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R. 163-1 du Code forestier).

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3. En forêt, tout n’est pas permis : par exemple, couper un arbre est puni d’une amende de 1 500 €Accès limité
leparticulier.lefigaro.fr · 4 mai 2022
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Décision • 1

[…] [Localité 1] […] En l'espèce la société Pacifica reproche à Mme [P] d'avoir procédé à l'aide du ramassage de bois alors que cette activité est strictement prohibée par l'article R. 163-1 du code forestier. Elle lui reproche également de ne pas avoir respecté les consignes de sécurité résultant d'articles publiés en France et en Suisse sur le comportement à adopter en face d'un troupeau de vaches à savoir – se déplacer lentement – ne pas passer entre les animaux – contourner les animaux par le haut – observer le troupeau et s'éloigner davantage si nécessaire. Elle reproche également à Mme [P] d'avoir utilisé des sacs en plastic pour remiser le bois mort qu'elle allait ramasser ce qui a excité les animaux.

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Document parlementaire • 0

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