Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Les organisations syndicales les plus représentatives des personnels du Centre national de la propriété forestière désignent, parmi les personnels du centre, deux représentants au conseil d'administration ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux. A cette fin, tous les trois ans, il est procédé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des forêts, à une consultation de l'ensemble du personnel du centre national en vue de constater la représentativité des organisations syndicales.
[…] rural (partie réglementaire) et de l'article R. 321 -14-1 du code forestier. […] Article 83 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. R *126-1, Annexe (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. R *315-1 (Ab) Modifie Code de l'urbanisme - art. R *315-47 (Ab) Modifie Code de l'urbanisme - art. R *322-1 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. R *322-18 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. R *322-2 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. R […]
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