Article R321-8 du Code forestier (nouveau)
Article R321-7
Article R321-9
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

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1Base de données juridiques
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[…] rural (partie réglementaire) et de l'article R. 321 -14-1 du code forestier. […] Article 83 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. R *126-1, Annexe (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. R *315-1 (Ab) Modifie Code de l'urbanisme - art. R *315-47 (Ab) Modifie Code de l'urbanisme - art. R *322-1 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. R *322-18 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. R *322-2 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. R […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Toulon, 29 octobre 2015, n° 1301460Annulation

[…] Audience du 8 octobre 2015 […] cette délégation n'est pas irrégulière dès lors qu'il résulte des dispositions des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code forestier issus de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière, et R. 221-42 du même code issu du décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière, qui ont été reprises respectivement aux articles L. 321-1 et L. 321-5 dudit code créés par l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et R. 321-8 de ce code issu du décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier, […]

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Document parlementaire0

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