Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière / Section 1 : Centre national / Sous-section 2 : Conseil d'administration / Paragraphe 1 : Composition
Article R321-6 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Le ministre chargé des forêts désigne par arrêté deux personnalités qualifiées comme administrateurs du Centre national de la propriété forestière. Leur mandat est de trois ans renouvelables.
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[…] Aux termes de l'article 2 du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : " La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir : 1. […] Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail. 4. La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme :Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, […] que selon les dispositions de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée, reprises à l'article L. 321-2 du code de l'environnement : Sont considérées comme communes littorales, […] que le moyen, tiré de la violation des dispositions des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme peut être utilement invoqué au soutien de conclusions aux fins d'annulation d'une autorisation de défrichement délivrée sur le fondement du code forestier sur le territoire de la commune de Moustiers Sainte Marie, […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 2 août 2012, n° 1101648
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article R. 321-6 du code forestier que le délai de recours contentieux à l'encontre des autorisations de défrichement ne court à l'égard des tiers qu'à compter de la date du plus tardif des deux affichages requis en mairie et sur les lieux, mais sous réserve que ces derniers soient régulièrement accomplis ; qu'il ressort de deux attestations établies respectivement le 16 juin 2001 par M. X et le
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