Entrée en vigueur le 1 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015 - art. 8
Le montant de l'indemnité annuelle d'occupation mentionnée à l'article L. 125-1 est de 20 euros par mètre carré ou linéaire.
[…] 1. […] Il a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de cette commune à l'indemniser, sur le fondement de l'article L. 125-1 du code forestier, à raison de l'emprise irrégulière sur ces parcelles d'une canalisation d'eau potable. […] Le courrier du 23 février 2020 a pour objet " Conduite plan de la Tour ; Indemnisation pour emprise irrégulière Indemnité Année 2019 : du 01/01/2019 au 31/12/2019 " et comporte les éléments de calcul de l'indemnité d'occupation demandée par le groupement forestier de Tamié au titre de l'année 2019. […] Le montant dû chaque année par la commune en application de l'article D. 125-1 du code forestier est donc de 16 500 euros, […] D E C I D E :
[…] 1. […] Il a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de la commune à l'indemniser sur le fondement de l'article L. 125-1 du code forestier à raison de l'emprise irrégulière sur ces parcelles d'une canalisation d'eau potable. […] Aux termes de l'article D. 125-1 de ce code, en vigueur à compter du 1 er mars 2015 : » Le montant de l'indemnité annuelle d'occupation mentionnée à l'article L. 125-1 est de 20 euros par mètre carré ou linéaire. ".
Lionel Tardy alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'article D. 125-1 du code forestier, pris pour application de l'article L. 125-1 du même code. […]
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