Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1242 du 7 octobre 2015 - art. 5
L'Office national des forêts participe à la surveillance des dangers sanitaires que peuvent présenter les végétaux dans les bois et forêts relevant du régime forestier mentionné à l'article L. 211-1.
Cette dernière loi d'orientation forestière, dans son article 57 modifiant l'article L. 221-6 du code forestier, […] tout comme les chambres d'agriculture qui sont tenues de leur reverser chaque année 50 % du montant des taxes qu'elles ont perçues sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois. […] En application de ce texte, le ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) verse une subvention annuelle au CNPPF et le Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture reverse au CNPPF le montant de la taxe perçue auprès de chaque chambre d'agriculture et qui a été calculé dans les conditions fixées dans l'article R. 221-54 du code forestier. […]
Lire la suite…[…] de l'article 1242-1 du code civil, et des articles L.221 -2, L221 -6, L .223-1 et suivants du code forestier de : […] L'article L. 221 -2 du code forestier dispose que « l'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette mission dans le cadre des arrêtés d'aménagement prévus RLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246551&dateTexte=&categorieLien=cid" \o « Code forestier (nouveau ) – art. […] L'article L. 221-8 […]
Son budget actuel ne lui permet pas d'assurer efficacement ses missions dévolues aux article L. 221-1 à L. 221-8 du code forestier, à savoir la surveillance du territoire et du foncier, la protection de la biodiversité, la prévention des risques naturels, […] La situation du CNPF, service public d'une gestion durable de la forêt privée, est tout aussi préoccupante. […] Ce renforcement en moyens financiers et humains est une nécessité dans la mesure où ladite loi a procédé à la modification de l'article L. 312-1 du code forestier qui abaisse à 20 hectares la surface à partir de laquelle un plan simple de gestion doit être agréé par le CNPF, seuil auparavant fixé à 25 hectares. […]
Lire la suite…