Entrée en vigueur le 5 mai 2025
Est créé par : Décret n°2025-401 du 2 mai 2025 - art. 2
Un arrêté du ministre chargé des forêts :
1° Pour l'application de l'article D. 156-11-4, précise les caractéristiques des situations forestières éligibles ;
2° Pour l'application du II de l'article D. 156-11-12, détermine le tarif forfaitaire des dépenses retenues en vue du calcul de la base de l'aide ;
3° Pour l'application de l'article D. 156-11-16, détermine le contenu du dossier de demande d'aide et les modalités de sa présentation ;
4° Pour l'application de l'article D. 156-11-18, détermine les justificatifs exigés du bénéficiaire de l'aide.
[…] L'association Canopée demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé le 4 juillet 2025 tendant au retrait du décret du 2 mai 2025 portant application de l'article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier, ensemble ce décret et l'arrêté du 2 mai 2025 portant application de l'article D. 156-11-21 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier. […] d'une part, à l'article D. 121-4 du code forestier, les conditions auxquelles doivent répondre, […] et, d'autre part, instaure, aux articles D. 156-11-1 et suivants du même code, […]