Article R161-2-1 du Code forestier (nouveau)
Entrée en vigueur le 2 août 2025
Est créé par : Décret n°2025-739 du 30 juillet 2025 - art. 1
Le commissionnement des agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 est prononcé :
1° Lorsque l'agent exerce ses fonctions à l'Office national des forêts ou à l'établissement public du domaine national de Chambord, par le directeur général de l'Office national des forêts ;
2° Lorsque l'agent exerce ses fonctions dans un service déconcentré de l'Etat chargé des forêts, par le directeur régional de l'administration chargée des forêts ;
3° Dans les autres cas, par le ministre chargé des forêts.
Pour les agents privés en service à l'ONF, les infractions forestières visées par cet article sont celles liées à la protection de la forêt contre les incendies (cf. article L. 161-7, 2nd alinéa). […] Précisément, s'il amende l'article R. 161-1 du code forestier, c'est pour y apporter des modifications mineures, en retirant, aux 3° et 4°, […]
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