Article R161-2 du Code forestier (nouveau)

Les agents de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être assermentés et commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières sont :

1° Les techniciens opérationnels forestiers ;

2° Les techniciens supérieurs forestiers ;

3° Les cadres techniques.

Le commissionnement est prononcé par le directeur général de l'Office national des forêts.

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