Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives.
L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens.
Il associe à la politique de sécurité, dans le cadre de dispositifs locaux dont la structure est définie par voie réglementaire, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les représentants des professions, des services et des associations confrontés aux manifestations de la délinquance ou œuvrant dans les domaines de la prévention, de la médiation, de la lutte contre l'exclusion ou de l'aide aux victimes.
Le mouvement populaire a cependant disparu de la nouvelle version de l'article L. 121-8 du Code des assurances alors que l'émeute y est dorénavant définie. Ainsi, suivant l'article L. 12-11-1 du Code des assurances, « l'émeute est une action collective dirigée contre l'autorité publique, exprimant une protestation ou visant à obtenir la satisfaction de revendications d'ordre politique ou social, occasionnant des violences et causant un préjudice économique important ». […] Ensuite, l'article L. 111-1 du Code de la sécurité intérieure, lequel dispose que « la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. […]
Lire la suite…La sécurité est un droit fondamental Le code de la sécurité intérieure (article L111-1) affirme en effet que « la sécurité est un droit fondamental » et qu'elle conditionne l'exercice des libertés individuelles et collectives. Il impose à l'État de protéger les personnes, les biens, les institutions et la paix publique. En ce sens, la sécurité n'est pas l'inverse de la liberté : elle en est la condition nécessaire. Sans sécurité dans l'espace public, la liberté d'aller et venir, de se réunir, de travailler ou simplement de vivre paisiblement devient théorique.
Lire la suite…[…] Ils soutiennent que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure, de l'article 431-3 du code pénal, des articles L. 2214-4 et […] — les dispositions de l'article 431-1 du code pénal ne sont pas applicables au cas de l'espèce compte tenu de leur objet ;
[…] Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure : « La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. / L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 286-1 du même code : « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, […]
[…] D'autre part, l'article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure prévoit : « La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, […] au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens. (…) ». L'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales indique « (…) 3° Le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, […]
L'article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « la sécurité est un droit fondamental » et que l'État a le « devoir d'assurer la sécurité en veillant […] au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens ». Par ailleurs, l'article L. 211-10 du même code prévoit un régime de responsabilité sans faute de l'État pour les dommages résultant de crimes ou délits commis par des attroupements. […] L'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 l'affirme : « La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, […]
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