Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives.
L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens.
Il associe à la politique de sécurité, dans le cadre de dispositifs locaux dont la structure est définie par voie réglementaire, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les représentants des professions, des services et des associations confrontés aux manifestations de la délinquance ou œuvrant dans les domaines de la prévention, de la médiation, de la lutte contre l'exclusion ou de l'aide aux victimes.
En effet, l'article L211-10 du code de la sécurité intérieure stipule que l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, […] précisé par la jurisprudence du conseil d État suite aux émeutes de 2005 et confirmé par le juge administratif lors du mouvement des « Gilets jaunes » en […] Dans un premier temps, le juge administratif rappelle l'article L111-1 du Code de la sécurité intérieure, selon lequel « La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. / L'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, […]
Lire la suite…I – Sur la condition de l'urgence Il convient de rappeler que la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative pour le référé-liberté est une condition renforcée et amplifiée au regard de celle exigées par l'article L. 521-1 du même code régissant le référé-suspension. Ainsi, en matière de référé-liberté, cette condition d'urgence est appréciée de manière plus restrictive. […] En effet, […] le préfet invoque pour fonder son pouvoir de police les dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la sécurité intérieure : « La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. […]
Lire la suite…[…] Ils soutiennent que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure, de l'article 431-3 du code pénal, des articles L. 2214-4 et […] — les dispositions de l'article 431-1 du code pénal ne sont pas applicables au cas de l'espèce compte tenu de leur objet ;
[…] D'autre part, l'article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure prévoit : « La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, […] au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens. (…) ». L'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales indique « (…) 3° Le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, […]
[…] A de produits stupéfiants et, dans le cadre des actions dissuasives complémentaires aux actions de contrôles douaniers, au visa des articles L. 111-1 du code de la sécurité intérieure, 39-2 du code de procédure pénale et L. 222-43-1 du code pénal, a pris à l'encontre de l'intéressé un arrêté lui interdisant, pendant cinq jours, d'embarquer à bord d'un avion au départ de Cayenne Félix Eboué. […]
La sécurité est un droit fondamental Le code de la sécurité intérieure (article L111-1) affirme en effet que « la sécurité est un droit fondamental » et qu'elle conditionne l'exercice des libertés individuelles et collectives. Il impose à l'État de protéger les personnes, les biens, les institutions et la paix publique. En ce sens, la sécurité n'est pas l'inverse de la liberté : elle en est la condition nécessaire. Sans sécurité dans l'espace public, la liberté d'aller et venir, de se réunir, de travailler ou simplement de vivre paisiblement devient théorique.
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