Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
L'Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. Il en définit la doctrine et coordonne ses moyens.
Il évalue en permanence l'état de préparation aux risques et veille à la mise en œuvre des mesures d'information et d'alerte des populations.
Sans préjudice des dispositions relatives à l'organisation de l'Etat en temps de crise et de celles du code général des collectivités territoriales, le ministre chargé de la sécurité civile coordonne les opérations de secours dont l'ampleur le justifie.
[…] prévue par l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure 6 , […] 196 pour les urgences maritimes, 197 pour Alerte attentat et Alerte enlèvement, 116117 pour la permanence des soins ambulatoires et 116111 pour l'enfance en danger (numéro européen). 2 V. la décision n° 02-1179 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2002. 3 Articles L. 36-7 7° et L. […] Avec les présentes requêtes, […] mais bien de ses missions et du chamboulement que NexSIS 18-112 annonce sur le 7 Article L. 1424-12 du CGCT « le service départemental d'incendie et de secours construit, […] car, aux termes de l'article L. 112-2 du code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…[…] prévue par l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure 6 , […] 196 pour les urgences maritimes, 197 pour Alerte attentat et Alerte enlèvement, 116117 pour la permanence des soins ambulatoires et 116111 pour l'enfance en danger (numéro européen). 2 V. la décision n° 02-1179 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2002. 3 Articles L. 36-7 7° et L. […] Avec les présentes requêtes, […] mais bien de ses missions et du chamboulement que NexSIS 18-112 annonce sur le 7 Article L. 1424-12 du CGCT « le service départemental d'incendie et de secours construit, […] car, aux termes de l'article L. 112-2 du code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne, pour chacun des requérants, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 112-2 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. […]
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 112-1 et L. 112-2 ; […] À ce titre, l'article 2 du projet d'arrêté distingue les données à caractère personnel relatives aux personnes disposant de l'un ou l'autre de ces comptes.
[…] des finances et de la relance a sollicité l'avis de l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité »), en application de l'article L. 462-2 du code de commerce, […] sur un projet de décret relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 » (ci-après « le système NexSIS 18-112 »). 2. […] en application de l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure, […] Selon l'article L. 112-2 du code de la sécurité intérieure, […] Il en définit la doctrine et coordonne ses moyens ». 9. L'article L. 112-1 du même code définit la sécurité civile comme ayant « pour objet la prévention des risques de toute nature, […]
[…] -6 (selon lequel les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation) de ce code. […] L. 112 -2 du code de la sécurité intérieure lui donne pour objet de concevoir et de mettre en oeuvre, […] des systèmes d'information destinés à leur permettre d'assurer dans les meilleures conditions les tâches de gestion opérationnelle et de gestion de crise qui leur sont assignées ainsi que d'en diminuer les coûts. […] de la procédure prévue par l'article L […]
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