Entrée en vigueur le 23 mars 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 16
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique.
A la demande de l'autorité judiciaire ou des membres du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, ces groupes peuvent traiter des questions relatives à l'exécution des peines et à la prévention de la récidive.
A la demande du maire, du représentant de l'Etat dans le département ou de l'autorité judiciaire, un groupe thématique chargé des violences commises à l'encontre des élus peut être constitué au sein du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Il peut traiter de l'organisation d'une réponse aux violences et d'une stratégie d'accompagnement des élus victimes.
Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers.
L'échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur établi par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance sur la proposition des membres du groupe de travail.
[…] à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, […] La commission note, par ailleurs, que la demande ne porte pas sur des documents émanant d'un groupe de travail interne au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, régis par la règle particulière de confidentialité posée à l'article L.132-5 du code de la sécurité intérieure.
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 141-1 et L. 141-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 132-1 à L.132-7 ; […] • les groupes de travail et d'échange d'information à vocation territoriale ou thématique constitués dans le cadre des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), prévus par l'article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure, […] — les échanges intervenant au sein de la formation plénière et restreinte du CLSPD, dont la composition est déterminée par les articles D. 132-8 et D. 132-12 du code de la sécurité intérieure, qui ne peuvent porter que sur des éléments généraux, […] Article 5