Entrée en vigueur le 12 avril 2019
Modifié par : LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 9
L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.
L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil.
Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.
29.12.2025 10:19 Il y a: 137 days Categorie: Les essentiels, […] marquant un approfondissement du contrôle de la carence fautive de l'État en matière de maintien de l'ordre public, dans un contexte de violences exceptionnelles et avec une portée indemnitaire inédite. […] Le juge administratif en l'espèce ne se base pas sur le fondement du régime spécial de responsabilité sans faute du fait des attroupements et rassemblements prévu à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure², […] et « excèdent la notion d'attroupement au sens de l'Article L. 211-10 ». […] Subrogation et conséquences sur l'indemnisation Conformément à l'article L. 121-12 du code des assurances, […]
Lire la suite…29.12.2025 10:19 Il y a: 97 days Categorie: Les essentiels, […] marquant un approfondissement du contrôle de la carence fautive de l'État en matière de maintien de l'ordre public, dans un contexte de violences exceptionnelles et avec une portée indemnitaire inédite. […] Le juge administratif en l'espèce ne se base pas sur le fondement du régime spécial de responsabilité sans faute du fait des attroupements et rassemblements prévu à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure², […] et « excèdent la notion d'attroupement au sens de l'Article L. 211-10 ». […] Subrogation et conséquences sur l'indemnisation Conformément à l'article L. 121-12 du code des assurances, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - ces manifestations constituaient des rassemblements et attroupements au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; […] 11. Il résulte de ce qui a été exposé aux points n°6 à 10 que les préjudices indemnisables du département de la Seine-Maritime, pour le secteur de l'agence d'Envermeu, s'élèvent à la somme totale de 299 909,79 euros.
[…] — à titre principal, la responsabilité sans faute prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée, aucune faute exonératoire ne pouvant lui être opposée ; […] Par ailleurs, en vertu de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui renvoie expressément à l'article L. 211-9 du même code, […] seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ». L'article R. 211-13 du même code précise, en matière de maintien de l'ordre, […] 10. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés aux locaux commerciaux appartenant à M. C A ;
La responsabilité sans faute de l'État pour les dommages causés lors des attroupements : un régime dérogatoire ancré dans la solidarité nationale L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure consacre un régime de responsabilité objective de l'État pour les dégâts et dommages résultant de crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés. […] Les conditions d'engagement : une causalité à démontrer preuve à l'appui La mise en œuvre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure suppose d'établir le lien de causalité entre les dommages allégués et les violences commises lors de l'attroupement. […]
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