Entrée en vigueur le 12 avril 2019
Modifié par : LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 9
L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.
L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil.
Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.
Deux sont inscrites ce jour devant votre formation de jugement qui connaît bien le régime prévu à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure aux termes duquel « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, […] soit contre les biens ». […] Un tel groupe, qui s'était constitué et organisé à seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route ne pouvait être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, devenu l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 10. […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…Deux sont inscrites ce jour devant votre formation de jugement qui connaît bien le régime prévu à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure aux termes duquel « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, […] soit contre les biens ». […] Un tel groupe, qui s'était constitué et organisé à seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route ne pouvait être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, devenu l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 10. […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - ces manifestations constituaient des rassemblements et attroupements au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; […] 11. Il résulte de ce qui a été exposé aux points n°6 à 10 que les préjudices indemnisables du département de la Seine-Maritime, pour le secteur de l'agence d'Envermeu, s'élèvent à la somme totale de 299 909,79 euros.
[…] — à titre principal, la responsabilité sans faute prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée, aucune faute exonératoire ne pouvant lui être opposée ; […] Par ailleurs, en vertu de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui renvoie expressément à l'article L. 211-9 du même code, […] seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ». L'article R. 211-13 du même code précise, en matière de maintien de l'ordre, […] 10. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés aux locaux commerciaux appartenant à M. C A ;
29.12.2025 10:19 Il y a: 97 days Categorie: Les essentiels, […] marquant un approfondissement du contrôle de la carence fautive de l'État en matière de maintien de l'ordre public, dans un contexte de violences exceptionnelles et avec une portée indemnitaire inédite. […] Le juge administratif en l'espèce ne se base pas sur le fondement du régime spécial de responsabilité sans faute du fait des attroupements et rassemblements prévu à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure², […] et « excèdent la notion d'attroupement au sens de l'Article L. 211-10 ». […] Subrogation et conséquences sur l'indemnisation Conformément à l'article L. 121-12 du code des assurances, […]
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