Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 15 (V)
Le public est informé par tout moyen approprié de l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images et de l'autorité responsable de leur mise en œuvre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public sur l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministre de l'intérieur.
Par une ordonnance du 24 mai 2023 (n° 473547), le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la demande de plusieurs requérants tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative, pris en application des articles L. 242-1 à L. 242-5 et L. 242-8 du code de la sécurité intérieure. […] L. 242-5 du code de la sécurité intérieure). […] L. 242-5 du code de la sécurité intérieure). […] L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).
Lire la suite…[…] il viole également les articles L. 242-3 et R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, […] Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : « Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense peuvent être autorisés à procéder à la captation, […] / 2° La finalité poursuivie ; / 3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, […]
[…] - il méconnaît l'exigence d'information du public prévue à l'article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure, […] Aux termes de l'article R. 242-8 du code de la sécurité intérieure : « I. – Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242-4, les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, les militaires des armées déployés sur le territoire national, […] lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; / 3° La prévention d'actes de terrorisme ; (…) ». […]
[…] B et l'Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] Ce décret a été pris pour l'application des articles L. 242-1 à L. 242-5 du code de la sécurité intérieure et de son article L. 242-8, […] pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les exceptions au principe d'information du public prévu à l'article L. 242-3 ». Il crée les articles R. 242-8 à R. 242-14 du code de la sécurité intérieure. […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
L. […] Au sens de l'article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure (ci-après CSI). […] R. 242-13, II. […] L. 242-3 du CSI. […]
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