Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 9
Les modalités d'application du présent titre et d'utilisation des données collectées par les systèmes de vidéoprotection sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le public est informé de l'existence d'un traitement de données à caractère personnel par un système de vidéoprotection et de la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits au titre du règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'article L. 251-1 du code de la sécurité intérieure 4 , dans sa version issue la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, le rappelle 5 . […] lesquelles sont listées à l'article L. 251-2 du CSI 8 : s'il est autorisé à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites matière pénale ou d'exécution de sanctions pénales, il est soumis à la directive « police-justice » ; à défaut c'est le RGPD qui s'applique 9 . 4 v. aussi l'article L. 255-1 du CSI. 5 Auparavant, l'application du droit des données personnelles était envisagée en cas d'enregistrement des images, […]
Lire la suite…Le contenu du projet de loi Le projet de loi prévoit principalement de : Mettre en conformité le régime de vidéoprotection prévu par les articles L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure (« CSI ») avec le RGPD et la loi du 6 janvier 1978 modifiée afin d'encadrer les conditions de traitements des images captées dans des espaces publics ouverts par des dispositifs de vidéoprotection et l'exercice de leurs droits par les personnes dont l'image serait captée (article 5 du projet de loi) ; Créer un cadre expérimental, inédit en France, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 242-1 à L. 242-8, L. 722-1 ; […]
[…] Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 242-1 à L. 242-8, L. 722-1 ; […]
[…] En outre, le système de vidéo protection couvre une zone ouverte à l'accueil du public de sorte que sa mise en oeuvre relève des articles L. 251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure et n'est pas soumise à une autorisation préalable de la CNIL (nécessaire pour l'équipement d'un système d'enregistrement d'une zone fermée à l'accueil du public comme un atelier ou un espace accessible aux seuls salariés d'une entreprise) mais à un arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale de vidéo protection. L'article 9 de l'arrêté du 1er septembre 2003 du secrétaire d' État aux transports et à la mer relatif aux infrastructures, […]
D L... a saisi la commune d'une nouvelle demande, cette fois sur le fondement du règlement général sur la protection des données (RGPD) 1 , notamment son article 13, relatif aux « informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée », en ce qui concerne les finalités du traitement et sa base juridique et son article 15, […] compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant ». […] En ce qui concerne le droit interne, l'article L. 255-1 du code de la sécurité intérieure renvoie à : « un décret en Conseil d'Etat, […]
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