Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les principales mesures d'entretien destinées à assurer le respect des règles de sécurité et de qualité sanitaire tout au long de leur cycle de vie des bâtiments ainsi que les modalités de justification de l'exécution de cette obligation d'entretien sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve qu'il n'en soit disposé autrement.
Article L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation a. Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité Article 12 Il est inséré, après le chapitre V du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, deux chapitres VI et VII ainsi rédigés : " Chapitre VI Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation " Art. […] Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article L. 2721 est remplacé par l'article L. 1261 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance ; 2° Les articles L. 12611, […]
Lire la suite…L'article L. 313-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige issue de l'ordonnance (n° 2005-1527) du 8 décembre 2005, définit les opérations de restauration immobilière (ORI) comme « des travaux de remise en état, […] il vous revient d'apprécier la nouveauté et le sérieux de la QPC. […] Or, dans notre affaire, la « DUP travaux » poursuit notamment un objectif patrimonial que ne partagent pas les dispositifs existants mentionnés par la requérante, tels que l'obligation d'entretien des immeubles qui pèse sur les propriétaires (L. 126-1 et s. du code de la construction et de l'habitation) ou la législation sur les logements insalubres, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, préliminaire, 76, 171, 173, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale.
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 17 avril 2013, des agents de police judiciaire ont, sur le fondement des articles L. 233-1 et R. 233-1 du code de la route, décidé de procéder au contrôle du conducteur d'un scooter qui circulait sur un trottoir ; que, envisageant de procéder au contrôle de l'identité du passager de ce véhicule, […]
Les juges ne peuvent, pour justifier la mise en oeuvre des pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale en cas de crime ou de délit flagrant, substituer leurs propres déductions aux constatations initiales des officiers ou agents de police judiciaire desquelles il résulte que ceux-ci ont entendu procéder à un contrôle routier en application des articles L. 233-2 et R. 233-1 du code de la route. […] l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'autorisation permanente d'accès prévue par l'article L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation n'avait pas été accordée aux services de police s'agissant de l'immeuble considéré, énonce que, […]
* En 1995, le législateur a introduit un article L. 126-1 au sein du code de la construction et de l'habitation (CCH) autorisant, sous certaines conditions, la police et la gendarmerie nationales à accéder aux parties communes des immeubles à usage d'habitation. […] Les dispositions de l'article L. 126-1 du CCH ont, par la suite, été codifiées à l'article L. 272-1 du CSI figurant dans un chapitre de ce code regroupant les dispositions relatives au gardiennage et à la surveillance des immeubles d'habitation 7 . * En parallèle de la possibilité accordée aux forces de l'ordre d'accéder aux parties communes de ces immeubles, […]
Lire la suite…