Entrée en vigueur le 6 septembre 2013
A Paris, les pouvoirs conférés au représentant de l'Etat dans le département par les dispositions de la présente section sont exercés par le préfet de police.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure : « En application des articles L. 312-2 et L. 312-14, les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées l'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A et B sont définies, […]
[…] Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'État dans le département peut, […] ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. ». Aux termes de l'article R. 312-16 du même code : « L'autorisation prévue à l'article R. 312-21 peut être retirée, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, par le préfet territorialement compétent () ». Aux termes de l'article R. 312-21 du même code : « En application des articles L. 312-2 et L. 312-14, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. […] L. […]
[…] Par deux mémoires en défense, enregistrés le 23 septembre 2013 et le 14 janvier 2014, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. […] — qu'il n'a commis aucune erreur de droit en utilisant l'ancien texte de l'article L. 2336-5 du code de la défense (ancien) devenu les articles L.312-11 à L.312-14 du code de la sécurité intérieure (nouveaux) dès lors que la règle de fond est la bonne ; […] reprises, depuis le 1 er mai 2012, aux articles L. 312-11 à L. 312-15 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2336-4, le préfet peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, […]