Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2022 et 30 juin 2024, M. B… A…, représenté par M^e Caviglioli, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2022 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône lui a ordonné de se dessaisir des armes en sa possession, lui a interdit d’acquérir ou détenir des armes et munitions et l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à l’effacement de son inscription au FINIADA, dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté du 27 octobre 2022 est entaché d’une violation de la loi, eu égard à son droit au respect de la présomption d’innocence ;

- la préfète de police a commis une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, le préfet de police des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité intérieure,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Gaspard-Truc,

- et les conclusions de M. Garron, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. A…, qui pratique le tir sportif, était autorisé à détenir plusieurs armes. A la suite d’une enquête administrative diligentée par ses services, la préfète de police des Bouches-du-Rhône, estimant que le comportement de l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public, a, par un arrêté du 27 octobre 2022, ordonné à celui-ci de se dessaisir des armes en sa possession, lui a interdit d’en acquérir ou d’en détenir et l’a inscrit au FINIADA. M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Aux termes de l’article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure : « En application des articles L. 312-2 et L. 312-14, les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées l’acquisition et la détention des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A et B sont définies, par catégorie de personnes intéressées, au paragraphe 6 de la présente sous-section. / L’autorisation n’est pas accordée lorsque le demandeur : (…) / 3° A un comportement incompatible avec la détention de ces matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments, révélé par l’enquête diligentée par le préfet (…) ». L’article R. 312-16 du même code dispose que : « L’autorisation prévue à l’article R. 312-21 peut être retirée, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, par le préfet territorialement compétent (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 312-67 de ce code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque: / (…) / 3° Il résulte de l’enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d’une arme (…) ».

Il ressort des termes de la décision attaquée que la préfète de police a prononcé à l’encontre du requérant les mesures d’interdiction de détention et de dessaisissement des armes au motif que l’intéressé « s’est signalé pour des faits de location d’armes personnelles ». Pour estimer que le comportement de M. A… n’était pas compatible avec la détention d’armes, la préfète de police s’est fondée sur la seule mise en examen de ce dernier par le tribunal correctionnel de Marseille le 2 août 2023.

Le requérant ne saurait utilement se prévaloir utilement de ce que la décision attaquée porte atteinte au principe de présomption d’innocence, l’invocation de ce principe étant inopérante pour contester une mesure de police.

Selon le jugement correctionnel du 2 août 2023 précité, M. A… a été mis en examen des chefs de « recel de bien provenant d’un délit puni d’une peine n’excédant pas cinq ans d’emprisonnement commis du 1er janvier 2016 au 22 février 2022, transport sans motif légitime d’armes, munition ou de leurs éléments de catégorie B commis du 1er janvier 2019 au 22 février 2022 et de fabrication ou commerce ainsi que de complicité de fabrication ou commerce sans autorisation de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments de catégorie A ou B commis du 1er janvier 2016 au 22 février 2022 ». La mise en examen de M. A… fait suite à une dénonciation, par courrier du 4 juin 2021 adressée au procureur de la République et au préfet de police des Bouches-du-Rhône, d’un membre du club régional de tir éducatif et sportif (CRETES) présidé par le père du requérant. Cette dénonciation a donné lieu à un contrôle administratif du club en juillet 2021 puis à une enquête confiée à la police judiciaire le 22 décembre 2021. Des perquisitions ont ensuite été effectuées au domicile de la famille A… et dans les locaux du club de tir le 15 février 2022. Après avoir été auditionné les 16 février et 25 mai 2022, une convocation par officier de police judiciaire (COPJ) a alors été remise à M. A… visé des chefs de recel d’abus de confiance, de commerce et de complicité de commerce d’armes ou de munitions sans autorisation de l’Etat et de transport irrégulier d’armes. Les faits qui lui étaient reprochés étaient, dès lors, suffisamment vraisemblables du fait de sa convocation à une audience correctionnelle devant se tenir ultérieurement. Les faits de location d’armes personnelles sans autorisation qui lui étaient alors reprochés étaient suffisamment vraisemblables à la date de la décision attaquée du fait de sa mise en examen. Par suite, en estimant que ces actes étaient de nature à révéler un comportement qui constitue une menace pour l’ordre public, la préfète de police des Bouches-du-Rhône n’a pas, à la date de la décision attaquée, inexactement qualifié les faits. Eu égard aux risques d’atteintes à l’ordre public, la mesure en litige apparaît nécessaire et proportionnée au but poursuivi, en dépit de la circonstance dont se prévaut le requérant, de ce qu’il était à la date de la décision attaquée, policier adjoint, à la police nationale.

Le requérant ne saurait utilement se prévaloir d’une erreur d’appréciation au motif que son comportement ne serait pas de nature à laisser craindre une utilisation dangereuse pour lui-même ou autrui des armes dès lors que la préfète de police ne s’est pas fondée sur les dispositions de l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieur pour prendre la décision en litige.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 27 octobre 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte.

Sur les frais d’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. A… soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Simon, présidente,

M^me Gaspard-Truc, première conseillère,

M^me Forest, première conseillère,

Assistées de M^me Faure, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025.

La rapporteure,

Signé

F. Gaspard-Truc

La présidente,

Signé

F. Simon

La greffière,

Signé

N. Faure

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière