Article L312-13 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012
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Version06/09/2013
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Version01/08/2018
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Version21/06/2019
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Version26/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la défense. - art. L2336-5, al. 8 à 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 janvier 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 19

Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie.

Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.

Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
3 textes citent l'article

Commentaires4


www.maitreledall.com · 17 février 2022

L'article L312-16 du Code de la sécurité intérieure précise que ce fichier recense : 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ;

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Me Elsa Valenza · consultation.avocat.fr · 14 mai 2021

L' Article L312-10 du Code de la sécurité intérieure Modifié par Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 10 dispose que Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, quelle que soit leur catégorie. […] "s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes." lorsque celle-ci a fait l'objet d'une procédure de dessaisissement (Art L312-13 du Code de la Sécurité Intérieure).

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Village Justice · 8 janvier 2021

Géré par le ministère de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques), il a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d'acquisition et de détention des armes. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application des articles L312-10 et L312-13 du Code de la sécurité intérieure (personnes dont l'arme a été saisie par l'autorité administrative à la suite d'une procédure de remise de l'arme ou de dessaisissement) ;

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Décisions126


1CAA de NANTES, 4ème chambre, 1er mars 2016, 14NT02271, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] le préfet de la Manche a ordonné à M. D… A… de remettre à l'autorité administrative les armes et munitions qu'il détenait, à savoir une carabine de marque Baikal calibre 22 LR, un fusil de marque Franchi calibre 12 et un fusil de chasse de marque Manufrance calibre 12, en application des dispositions de l'article L. 2336-4 du code de la défense, aujourd'hui codifiées aux articles L. 312-7 à L. 312-13 du code de la sécurité intérieure ; qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure, le préfet a décidé, par un nouvel arrêté du 18 avril 2013, […]

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  • Saisie·
  • Tribunaux administratifs·
  • Détention d'arme·
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  • État de santé,·
  • Interdiction·
  • Restitution

2Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 27 juin 2023, n° 2203492
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; / 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; […]

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  • Rejet

3Tribunal administratif d'Orléans, 8 décembre 2015, n° 1501960
Rejet

[…] — l'arrêté attaqué n'est pas au nombre des actes devant être motivés, dès lors que la communication des motifs de cette décision est de nature à porter atteinte à la sécurité publique ; — il n'est pas lié par les suites données par le procureur de la République à la plainte déposée à l'encontre de M. X ; — le comportement de ce dernier laisse craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour lui-même ou pour autrui, au sens de l'article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure ; — compte tenu de l'inscription du requérant au ficher des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, il ne peut légalement obtenir la validation de son permis de chasse. Vu les autres pièces du dossier.

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Documents parlementaires81

La grande majorité des dispositions prévues par la directive 2017/853 relève du domaine réglementaire. Des adaptations de la législation nationale sont néanmoins nécessaires. La transposition de cette directive conduit à cet égard à modifier ou inscrire plusieurs dispositions dans la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense. Elle ne retient que les mesures indispensables à cette transposition, exerçant, là où cela est nécessaire, le choix entre des options de transposition ouvertes aux États membres. La directive du 18 juin 1991 avait été conçue … Lire la suite…
L'objectif général de la directive est de garantir la continuité des activités économiques et sociétales critiques de la nation en cas de cyber-attaques qui, lorsqu'elles visent certaines entreprises stratégiques, notamment les opérateurs fournissant des services essentiels au maintien de l'activité économique et sociétale, constituent une menace pour la stabilité et la prospérité économique de l'Union. Il appartient donc à chaque Etat membre de renforcer le niveau de sécurité des réseaux et des systèmes d'information de ces opérateurs pour garantir la continuité des échanges au sein du … Lire la suite…
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