Entrée en vigueur le 17 avril 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2024-344 du 15 avril 2024 - art. 10
Sont exceptés des dispositions de l'article L. 320-1 les jeux d'argent et de hasard, exploités par des personnes n'étant pas opérateurs de jeux et pour lesquels le gain espéré est constitué d'objets mobiliers, exclusivement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l'environnement, lorsqu'ils ont été autorisés par le maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police ou, pour les associations et fondations reconnues d'utilité publique, lorsque celles-ci les ont déclarés au préalable à la mairie de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, à la préfecture de police.
Les modalités d'application de cette dérogation sont fixées par voie réglementaire.
Si le Code de la sécurité intérieure pose le principe de l'interdiction des loteries, il définit également, par les articles L. 322-3 et suivants, les contours d'un régime d'exception permettant à certains organes d'échapper à la prohibition. […] A/ Les loteries organisées par des opérateurs de jeux. 1/ Les casinos. […] L'article L.322-5 du même Code dispose que « sont également exceptées des dispositions de l'article L. 320-1 les jeux d'argent et de hasard proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines. » Les organisateurs de jeux forains sont donc légalement habilités à proposer des jeux réunissant les critères d'une loterie, normalement prohibée. […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L. 344-1 du code de la sécurité intérieure, sont applicables en Polynésie française, notamment, les articles L. 320-1 à L. 320-18 et L. 322-3 à L. 322-17 de ce code. […] Aux termes de l'article L. 320-6 : » peuvent être autorisés : () 3° L'exploitation de jeux de loterie soumis à un régime de droits exclusifs () ". […] Sur la légalité de l'extension des articles D. 322-9 à D. 322-22 du code de la sécurité intérieure :
[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. X…, pris de la violation des articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 324-6 et L. 324-9 du code de la sécurité intérieure, L. 121-3 et L. 122-3 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
[…] Après avoir dit que le droit mauricien était applicable, le tribunal a principalement retenu que l'objet du contrat, qu'il a qualifié de loterie, était contraire à la loi de police française tirée des articles L. 322-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et donc illicite. […] L'article L. 322-3 du même code ajoute que cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur et que le sacrifice financier est établi dans les cas où l'organisateur exige une avance financière de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu.
Si le Code de la sécurité intérieure pose le principe de l'interdiction des loteries, il définit également, par les articles L. 322-3 et suivants, les contours d'un régime d'exception permettant à certains organes d'échapper à la prohibition. […] A/ Les loteries organisées par des opérateurs de jeux. 1/ Les casinos. […] L'article L.322-5 du même Code dispose que « sont également exceptées des dispositions de l'article L. 320-1 les jeux d'argent et de hasard proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines. » Les organisateurs de jeux forains sont donc légalement habilités à proposer des jeux réunissant les critères d'une loterie, normalement prohibée. […]
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