La juridiction d’un État membre devant laquelle est invoquée la reconnaissance d’une décision rendue dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007 surseoit à statuer si la force exécutoire de la décision est suspendue dans l’État membre d’origine du fait de l’exercice d’un recours.
Article 25 - Sursis à statuer
Version30 janvier 2009
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Version12 novembre 2011
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Version1 juillet 2013
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Version12 mars 2015
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Version31 décembre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2018 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-400/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Sophia Marie Nicole Sanders contre David Verhaegen et Barbara Huber contre Manfred Huber, 4…
[…] Deuxièmement, s'agissant plus spécifiquement des règles de compétence qui figurent à l'article 3 du règlement no 4/2009, la genèse de cette disposition conforte l'existence de tels liens. […] La communication portant commentaire de cette proposition ( 24 ) confirme que ledit article 3 reproduit pour l'essentiel les dispositions correspondantes du règlement Bruxelles I ( 25 ), auxquelles certaines modifications ont toutefois été apportées afin de lever des ambiguïtés ( 26 ), d'adapter ces dispositions aux particularités du droit de la famille ( 27 ) et d'élargir leur champ d'application ( 28 ).
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Commentaires • 2
2. Déclaration/réserve/notification
hcch.net
Déclarations Notifications Articles: 24 La Communauté européenne déclare, conformément à l'article 24 du Protocole, qu'elle a compétence pour toutes les matières régies par celui-ci. Ses États membres seront liés par le protocole du fait de sa conclusion par la Communauté européenne. […] Aux fins de la présente déclaration, […] la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires1), si le protocole n'est pas entré en vigueur à cette date, conformément à son article 25, paragraphe 1. […] Notification en application de l'article 9 :
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Irlande Articles Notifications Notification en application de l'article 9 : L'Irlande, par le biais de la Commission européenne, a, conformément à l'article 9, […] la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires1), si le protocole n'est pas entré en vigueur à cette date, conformément à son article 25, paragraphe 1. […] Notification en application de l'article 9 :
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