Article L512-3 du Code de la sécurité intérieure
Entrée en vigueur le 27 mai 2021

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1Recrutement d'agents temporaires de police municipale ou d'agents de surveillance de la voie publique pour les syndicats de police municipale mutualisée
M. Cédric Vial, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Savoie · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

En effet, l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure stipule que « Les communes limitrophes [...] peuvent former un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune des communes ». La précision « d'agent de police municipale » dans l'article précité, ne permet pas pour ces syndicats de recruter des agents temporaires de police municipale ou encore des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). […] Compte tenu de leurs missions et de leur statut, ces agents n'ont donc pas vocation à participer aux dispositifs de mise en commun prévus aux articles L. 512-1 à L. 512-3 du code de la sécurité intérieure et réservés aux agents de police municipale.

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2Coopération policière entre la France et la Suisse
Mme Sabine Drexler, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haut-Rhin · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

De plus, conformément aux articles L. 511-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale sont compétents sur le territoire de leur commune et agissent sous l'autorité du maire. Les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent intervenir en dehors du territoire communal sont strictement limitées et encadrées par la loi. […] Les articles L. 512-1 à L. 512-3 du code de la sécurité intérieure autorisent ainsi, dans certaines circonstances et selon certaines conditions, la mutualisation des agents de police municipale, qui peuvent dès lors intervenir sur le territoire de plusieurs communes ; […]

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3Polices intercommunales : attention aux appellationsAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 29 janvier 2024
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Décisions3

[…] 135-02-03-02 […] — la création de la « garde biterroise » ne respecte aucun cadre légal ou réglementaire prévu pour les personnels exerçant des missions de police municipale, notamment les articles L. 511-1 et L. 512-3 du code de la sécurité intérieure ; […] — la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée ; […] après avis du procureur de la République de Béziers, en application de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure définit dans son article 4 les « missions de la police municipale » et précise que la préservation de la tranquillité publique et la surveillance du bon ordre s'exerce notamment au travers « d'une présence renforcée sur la voie publique, […]

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[…] 135-02-03-02-01-01 […] — la création de la « garde biterroise » ne respecte aucun cadre légal ou réglementaire prévu pour les personnels exerçant des missions de police municipale, notamment les articles L. 511-1 et L. 512-3 du code de la sécurité intérieure ; […] — la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, modifiée ;

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3Tribunal administratif de Montpellier, 5 juillet 2016, n° 1506696Annulation

[…] — la création de la « garde biterroise » ne respecte aucun cadre légal ou réglementaire prévu pour les personnels exerçant des missions de police municipale, notamment les articles L. 511-1 et L. 512-3 du code de la sécurité intérieure ; N° 1506696 […] 3 Sur les conclusions à fin d'annulation : […] après avis du procureur de la République de Béziers, en application de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure définit dans son article 4 les « missions de la police municipale » et précise que la préservation de la tranquillité publique et la surveillance du bon ordre s'exerce notamment au travers « d'une présence renforcée sur la voie publique, […]

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Documents parlementaires9

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Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 10, modifie l'article L512-3 Code de la sécurité intérieure
Cet amendement vise à tirer les enseignements de la gestion de crise suite aux inondations de 2018 dans le département de l'Aude et. Il propose un renforcement des moyens à mettre en œuvre pour faciliter le travail des élus de communes sinistrées dans leur mission de de protection de la sécurité des biens et des personnes. Ainsi, cet amendement propose de préciser l'article L512-3 du Code de la Sécurité Intérieure en créant un dispositif spécifique en cas de catastrophe naturelle ou technologique. Dans le cas d'une catastrophe naturelle ou technologique, les possibilités offertes par … Lire la suite…

Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 10, modifie l'article L512-3 Code de la sécurité intérieure
Cet amendement tend à préciser que le champ des missions des agents de police municipale mis en commun en cas de catastrophe naturelle ou technologique, pour indiquer explicitement que ceux-ci n'interviennent qu'en matière de police administrative, à l'image de ce qui est actuellement prévu dans l'article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure. Lire la suite…

Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 10, modifie l'article L512-3 Code de la sécurité intérieure
Introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, par l'adoption de deux amendements de Alain Perea en séance publique avec deux avis favorables de la commission et du Gouvernement, l'article 6 bis A de la proposition de loi vise à permettre la mise en commun temporaire d'agents de police municipale au-delà du niveau intercommunal pour faire face à une catastrophe naturelle ou technologique. Approuvant cet article dans son principe, la commission a précisé qu'à l'instar des mises en commun temporaires d'agents de police municipale déjà prévues par l'article L. 512-3 du code de la … Lire la suite…
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