Article R555-9 du Code de l'environnement
Article R555-8Article R555-10
Entrée en vigueur le 5 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-843 du 3 juillet 2020 - art. 15

Commentaire • 1

1. Énergie Et Carburants - Transport
M. Jacques Bompard · Questions parlementaires · 24 septembre 2013

La synthèse du débat national sur la transition énergétique a retenu la nécessité de « valoriser les forces et les valeurs du système français » (enjeu n° 9). Parmi les principes énoncés, figure notamment celui de « s'appuyer sur le patrimoine que constituent [...] le réseau de gaz, et le patrimoine des collectivités et des ressources réparties, en s'assurant de son évolution conformément aux objectifs de la transition énergétique ». […] Conformément aux dispositions des articles R. 555-8 et R. 555-9 du code de l'environnement, le dossier fourni par GRTgaz à l'appui de sa demande d'autorisation comprend : - une étude de dangers élaborée par le pétitionnaire et sous sa responsabilité, […]

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 18 juillet 2022, n° 2100727Rejet

[…] 555 -1 demande la déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation concernée, […] l'article R. 555-9 du même code précise : « La demande d'autorisation est complétée par les pièces suivantes, le cas échéant : / 1° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R . 122-5 et complété par les éléments mentionnés à l'article R. 555 -10, […] 9

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2. Tribunal administratif de Grenoble, 16 octobre 2018, n° 1504646 ; 1505204 ; 1505795 ; 1507760 ; 1600491 ; 1605378Annulation

[…] N° 1504646 ; 1505204 ; 1505795 ; 1507760 ; 1600491 ; 1605378 2 des bâtiments de France ou l'architecte départemental des monuments historiques, les directeurs des parcs naturels, la commission départementale des sites, perspectives et paysages, le conseil régional et le conseil économique et social régional, les personnes publiques mentionnées aux articles R. 555-13, R. 555-14 et R. 214-10 du code de l'environnement […] des documents exigés par les articles R. 555-8 et R. 555-9 du code de l'environnement ; il ne tient pas compte de l'article 3 du décret 2013-1272 ; […] 9.

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3. Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 18 juillet 2022, n° 2100473Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'environnement : « Sont soumises à autorisation la construction et l'exploitation de celles des canalisations de transport mentionnées au 1° de l'article L. 554-5 qui présentent des risques ou inconvénients notables pour les intérêts mentionnés au même article. () ». […] Aux termes de l'article R. 555-9 du code de l'environnement : « La demande d'autorisation est complétée par les pièces suivantes, le cas échéant : / 1° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par les éléments mentionnés à l'article R. 555-10, lorsque le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale () ».

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Document parlementaire • 0

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