[…] - cette décision porte une atteinte grave au principe de proportionnalité et méconnaît l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. […] aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, […] Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (…) / 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et, […] L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-15. ». […] l'article R. 612-7 de ce même code précise les pièces que doit comporter le dossier de demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises mentionnées à l'article L. 612-25.

[…] 8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, […] qu'aux termes de l'article L. 612-6 de ce même code : «Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, […] qu'aux termes de l'article L. 612-8 de ce code : « L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 612-7 » ; […] qu'aux termes de l'article L 612-12 du ce code : « L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 est refusée si l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public » ;