Délit d'initié
Décisions
[…] dès lors, la cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'un actionnaire du chef de délit d'initié, énonce que la cession d'actions par des administrateurs disposant d'informations privilégiées, si elle peut porter atteinte au fonctionnement normal du marché, […] d'une part, les faits dénoncés ne constituent pas l'infraction prévue par l'article 313-1 du Code pénal et que, d'autre part, le délit d'abus de pouvoirs commis par un dirigeant de société cause, non pas un dommage propre à chaque associé, mais un préjudice subi par la société elle-même ;
L'avis que la Commission des opérations de bourse, selon l'article 12-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, doit donner à l'autorité judiciaire saisie des poursuites du chef de délit d'initié n'est soumis à aucune forme particulière.
[…] M. [E] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 27 mai 2021, qui pour délits d'initié, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 250 000 euros d'amende.
[…] contre l'arrêt de ladite Cour, 9e chambre, en date du 26 février 1990, qui a relaxé des fins de la poursuite, Jean X… et Jean-Laurent Y… des chefs de délit d'initié et complicité de ce délit, Z… Jean-François du chef de délit d'initié ;
[…] Le pourvoi du requérant, fondé notamment sur l'impossibilité de savoir par avance que son comportement était répréhensible et sur la non-application rétroactive de la directive no 2003/6/CE, fut rejeté le 14 juin 2006 au motif que « la cour d'appel, procédant par une appréciation souveraine des faits de la cause et qui caractérisent en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont le prévenu a été déclaré coupable (...), a justifié sa décision ». En revanche la Cour de cassation considéra que les opérations d'acquisition de titres passées sur le marché boursier londonien ne pouvaient constituer un délit d'initié selon le droit français. […]
[…] Cette information judiciaire a été étendue, par un premier réquisitoire supplétif du 14 novembre 2014, sous les qualifications de délits d'initié et complicité et recel de ces délits. […]
[…] 3° / que ni la note de travail d'un cabinet d'avocat datée du 1er juillet 2001, ni l'étude sur le rôle de l'IFP dans l'OPE litigieuse produites par le journaliste, ni les dépêches de l'AFP de 2002 ne mentionnent ni ne sous entendent une quelconque implication de M. X… ou de la société Gimar finance et en retenant néanmoins qu'au vu de ces documents le journaliste disposait d'éléments suffisamment sérieux pour présenter M. X… comme l'un des acteurs principaux de l'opération caractérisant un délit d'initié, la cour d'appel a dénaturé lesdits documents en violation de l'article 1134 du code civil ;
[…] Encourt donc la cassation l'arrêt qui, à l'occasion de poursuites du chef de délit d'initié suivies contre le dirigeant d'une telle personne morale, se borne à énoncer qu'il n'est démontré à l'encontre du prévenu aucun fait impliquant sa participation délibérée au délit reproché et inverse ainsi la charge de la preuve.
[…] Cette information judiciaire a été étendue, par un premier réquisitoire supplétif du 14 novembre 2014, sous les qualifications de délits d'initié et complicité et recel de ces délits. […]
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ») ainsi que sur l'interprétation et la validité de l'article 14, paragraphe 3, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (JO 2003, L 96, p. 16), et de l'article 30, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6 et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO 2014, L 173, p. 1).
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Commentaires
Qu'est-ce que le délit d'initié ? C'est l'article L465-1 du Code monétaire et financier (CMF) qui définit ce qu'est le délit d'initié : « Constitue un délit d'initié le fait, en toute connaissance de cause et pour une personne disposant d'une information privilégiée, d'en faire un usage en réalisant, pour elle-même ou pour autrui, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs opérations ou en annulant ou en modifiant un ou plusieurs ordres passés sur l'émetteur ou l'instrument financier concerné par cette information privilégiée ». […] L'initié est la personne disposant d'informations confidentielles dans l'exercice de sa fonction ou de sa profession. […]
Lire la suite…Sur le plan pénal, cette répression est principalement assurée par celle du délit d'initié ; sur le plan administratif, […] après avoir rappelé les définitions légales du manquement et du délit d'initié dans leurs versions soumises à son examen, le Conseil constitutionnel a alors jugé que « les dispositions contestées tendent à réprimer les mêmes faits ; que soit les délits et manquements d'initié ne peuvent être commis qu'à l'occasion de l'exercice de certaines fonctions, soit ils ne peuvent être commis, pour le délit d'initié, […] en revanche, « le juge pénal peut condamner l'auteur d'un délit 21 d'initié à une peine d'emprisonnement lorsqu'il s'agit d'une personne physique » et, d'autre part, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre VI : Dispositions pénales
- Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs
- Section 1 : Atteintes à la transparence des marchés
I. – A. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit, sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage, le fait, par le directeur général, […]
Article 324-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre IV : Du blanchiment
- Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale.
Article 321-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 1 : Du recel
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article 434-15-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.
Article L132-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et
Article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Article 53 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
Article L225-109 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Le président, les directeurs généraux, les membres du directoire d'une société, les personnes physiques ou morales exerçant dans cette société les fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance ainsi que les représentants permanents des personnes morales qui exercent ces fonctions sont tenus, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, de faire mettre sous …
Article 421-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
[…] 7° Les délits d'initié prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code monétaire et financier.
Article 121-7 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
- Blanchiment d'argent
- Collusion frauduleuse entre les sociétés
- Détournement d'actifs
- Violation du secret des affaires
- Violation de la confidentialité des éléments d'information
- Droit bancaire et boursier
- Secret des affaires
- Entrave à la liberté des enchères
- Confusion d'intérêts, d'activités et de direction
- Dissimulation d'activité
- Détournement de fonds
- Demande d'interdiction de gérer
- Insuffisance d'informations sur la situation de l'entreprise
- Fautes de la caisse
- Demande d'annulation de la condamnation pour abus de confiance
- Violation de la clause de confidentialité
- Manœuvres frauduleuses
- Détournement par dépositaire public
- Extorsion de fonds
- Dissimulation d'informations essentielles
Sur le plan pénal, cette répression est principalement assurée par celle du délit d'initié ; sur le plan administratif, […] pour les secondes, le délit ou le manquement d'initié n'est caractérisé que si elles possèdent une information privilégie « en connaissance de cause » ou si elles savaient ou auraient « dû savoir » que cette information était privilégiée, […] le Conseil constitutionnel a jugé que « les dispositions contestées tendent à réprimer les mêmes faits ; que soit les délits et manquements d'initié ne peuvent être commis qu'à l'occasion de l'exercice de certaines fonctions, soit ils ne peuvent être commis, pour le délit d'initié, que 21 François-Luc Simon, […]
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