Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 57
En vue de l'obtention de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9, les entreprises privées de protection des navires justifient auprès du Conseil national des activités privées de sécurité de l'obtention d'une certification dont la liste des prescriptions est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les normes et référentiels applicables ainsi que les modalités de désignation des organismes certificateurs sont précisés par décret.
Si l'entreprise n'a pas encore exercé l'activité définie au 4° de l'article L. 611-1, le Conseil national des activités privées de sécurité peut lui délivrer une autorisation d'exercice provisoire pour une durée maximale de douze mois, après avoir vérifié l'engagement par l'entreprise d'une démarche de certification. Les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercice provisoire sont définies par décret en Conseil d'Etat.
La création récente du CNAPS, le renouvellement des agréments personnels et des autorisations pour les sociétés, ont conduit les organes collégiaux du CNAPS (CIAC et CNAC) à prendre des mesures, souvent assez radicales, pour faire respecter le code de la sécurité intérieure codifiée le 12 mars 2012. En cas de sanction disproportionnée de la CIAC dont vous dépendez, il convient de saisir immédiatement la CNAC. […] En parallèle d'autres actions sont nécessaires, notamment vis-à-vis du greffe de commerce pour retarder certaines inscriptions (ex: en cas d'interdiction d'exercer au titre de l'article L 616-1 du Code de la sécurité intérieure). […]
Lire la suite…[…] — la société s'est trouvée dans l'impossibilité de prendre connaissance des griefs retenus à son encontre dans un délai raisonnable qui lui aurait permis de régulariser sa situation, en violation de l'article L. 616-1 alinéa 4 du code de la sécurité intérieure qui prévoit que le compte rendu de visite est remis immédiatement au responsable de l'entreprise ; […] — la délibération est illégale car elle ne vise pas l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure qui constitue son seul fondement légal ;
[…] 5. L'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, […] cette autorisation est, en outre, soumise à une certification, selon les modalités définies à l'article L. 616-1. » Aux termes de l'article L. 612-5 du même code : « Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée. ».
de francisation et le certificat d'immatriculation Article 13 (article 224 du code des douanes) : Modification de cohérence Article 14 (article L. 5412-7 du code des transports) : Suppression du journal de mer Article 15 (articles L. 5231-2, L. 5232-1, L. 5232-2, L. 5232-3, […]
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