Article L317-12 du Code de la sécurité intérieure
Article L317-11Article L320-1
Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 14

Commentaire • 1

1. Trafic illicite d’armes
www.cabinetaci.com · 10 octobre 2019

L'article 222-59 du Code pénal introduit par la loi du 3 juin 2016 réprime une nouvelle infraction de remilitarisation d'une arme neutralisée ou de modification d'une arme pour en changer la classification. B.) — Les dispositions diverses visant à renforcer la répression Le transfert des articles du Code de la Sécurité intérieure dans le Code pénal concerne les articles 222-52 à l'article 222-58. […] les articles 222-62 et suivants du Code pénal reprennent les peines prévues par l'article 317-12 du CSI, notamment : L'interdiction de détenir ou de porter une arme (article 222-62 CP) ; La confiscation des armes (article 222-62 CP) ; Interdiction de séjour ( article 222-63 CP) ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 11

[…] A… a sollicité le 12 novembre 2024 la restitution de son fusil de catégorie C et de ses munitions, ainsi que la levée de son inscription au FINIADA. […] D'une part, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : (…) / 2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter un matériel de guerre, une arme, […] A… est définitivement condamné pour les faits de détention sans déclaration d'armes et de munitions de catégorie C sur le fondement des articles L. 317-12 et L. 317-4-1 du code de la sécurité intérieure. […]

 Lire la suite…

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 janvier 2019, 16-82.036, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 121-3 du code pénal, L. 311-2, L. 312-2, L. 314-2, L. 317-4, L. 317-12 du code de la sécurité intérieure, L. 2336-1, L. 2339-5 du code de la défense, 430, 591 et 593 du code de procédure pénale, du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2015, 15/00584Confirmation

[…] délit prévu et réprimé par les articles L 311-2, L315-1, L 317-8, L 317-10, L317-12 du code de la sécurité intérieure, 2 et 121 du décret no 2013-700 du 30/ 07/ 13, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48