Article R236-37 du Code de la sécurité intérieure
Article R236-36
Article R236-38
Entrée en vigueur le 29 mars 2023

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Décision1

1CNIL, Délibération du 19 octobre 2023, n° 2023-109

[…] En parallèle, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) met en œuvre un traitement dénommé gestion des interventions et des sollicitations (GSI). Encadré par les articles R. 236-31 à R. 236-37 du code de la sécurité intérieure, GSI s'inscrit dans une perspective similaire de gestion des appels d'urgence et des interventions des forces de sécurité intérieure.

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