Entrée en vigueur le 30 novembre 2023
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3
Sont concernés au titre du dernier alinéa de l'article L. 251-2, lorsque ces lieux sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol à raison notamment de la nature des biens ou services vendus ou de la situation des bâtiments ou installations :
-les lieux ouverts au public où se déroulent les opérations de vente de biens ou de services ;
-les lieux où sont entreposés lesdits biens ou marchandises destinés à ces opérations de vente.
La ou les caméras composant le dispositif de vidéoprotection sont déconnectées des caméras installées à l'intérieur du lieu ouvert au public de manière à ce que le responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images enregistrées par la ou les caméras extérieures.
[…] 10- 2 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, qui ont été codifiés aux articles L. 251 -1 à L. 255-1 et L. 233-1 à L. 233-9 du code de la sécurité intérieure (CSI). […] — les autorités publiques compétentes (les collectivités territoriales par exemple) pour les finalités mentionnées du 1° au 11° de l'article L. 251-2 du CSI ; […] — les responsables des systèmes de vidéoprotection (projets d'articles R. 251 -1, R . 252-6, […] le projet d'article R. 251-2 […]
Ce décret, qui intègre la nouvelle application des articles L. 251-1 et suivants, ainsi que les R.253-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, […] Les autres personnes morales pour assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations dans des lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme ; Les commerçants pour assurer la protection des abords immédiats des bâtiments et installations mentionnés à l'article R. 251-2 du CSI dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol. […] Changement des normes techniques, telles que définies à l'article R.252-3, 11° du Code de la sécurité intérieure. […]
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