Entrée en vigueur le 30 novembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3
Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre II et le chapitre II du titre V du livre II, sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des systèmes de vidéoprotection :
1° Sur la voie publique :
a) Les autorités publiques compétentes pour les finalités mentionnées aux 1° à 11° de l'article L. 251-2 ;
b) En application du premier alinéa de l'article L. 223-1, les autres personnes morales pour assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations dans des lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme ;
c) En application du dernier alinéa de l'article L. 251-2 et dans les conditions prévues à l'article R. 251-2, les commerçants pour assurer la protection des abords immédiats des bâtiments et installations mentionnés à l'article R. 251-2 dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;
2° Dans des lieux et établissements ouverts au public, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 251-2 et du deuxième alinéa de l'article L. 223-1, les personnes morales concernées pour assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou sont susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme ;
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° sont responsables des traitements de données à caractère personnel provenant des systèmes de vidéoprotection.
[…] à l'envoi préalable à la CNIL d'un engagement de conformité aux dispositions réglementaires. […] Il en va de même pour les dispositifs de pièges photographiques ou encore des caméras mobiles (caméras individuelles, caméras installées sur des aéronefs ou caméras embarquées) autorisées dans les cas définis par le titre IV du livre Il de la partie législative du code de la sécurité intérieure . 7 Article R . 253-1 du code de la sécurité intérieure : ({ Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 251 […]
Lire la suite…Au sens de l'article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure (ci-après CSI). […] L. 251-1 du CSI. […] Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et s. du CSI, v. art. 3 portant création de l'art. R. 253-6 du CSI : « V.-Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas aux traitements ». […] V. art. R. 253-1 du CSI : « Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 251-1, les données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Les images, à l'exclusion des sons, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Toutefois, s'agissant d'un magasin ouvert au public, la mise en place d'un système de vidéoprotection était soumise à l'autorisation préalable du préfet conformément aux dispositions des articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
[…] qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que les enquêteurs ont procédé à l'exploitation des images et enregistrements du système de vidéoprotection de l'agence [1], sise [Adresse 1] à [Localité 1] sur la commune de [Localité 2], […] quand ces motifs sont insuffisants et impropres à établir la réalité de l'habilitation individuelle et spéciale à la consultation des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection de chacune des personnes requises à cette fin, la chambre de l'instruction a violé les articles L. 251-1, L. 251-2, L. 252-1, L. 252-2, L. 252-3, R. 251-1, R. 253-1 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure, 15-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
[…] [Adresse 1] […] Toutefois, s'agissant d'un restaurant, lieu ouvert au public, la mise en place d'un système de vidéoprotection était également soumise à l' autorisation préalable du préfet conformément aux dispositions des articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. […] Par application des articles L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail, l'indemnité légale de licenciement due à Mme [X], qui a une ancienneté de trois ans et sept mois (s'appréciant au jour de l'expiration de la période de protection), est limitée en l'espèce à la demande présentée par la salariée à hauteur de 1.930 ' (sur la base de trois ans et deux mois).
Actualités — 2 octobre 2026 Vidéoprotection et habilitation des enquêteurs (pourvoi n° 25-86.733) Référence : Cass. crim., 8 septembre 2026, n° 25-86.733, FS-B Textes visés : Articles 60-1, 77-1-1, 99-3, 15-5, 230-6 et 230-10 du Code de procédure pénale ; articles L. 251-1, L. 252-3, R. 251-1 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure . 1. […] Les exigences de désignation individuelle et d'habilitation posées par le Code de la sécurité intérieure pour les agents accédant aux images de vidéoprotection s'appliquent-elles aux réquisitions judiciaires d'OPJ ? 3. […] Elle juge que l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure régit exclusivement le visionnage direct des caméras par voie d'interconnexion depuis les locaux des services de police.
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