Entrée en vigueur le 30 novembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3
Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre II et le chapitre II du titre V du livre II, sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des systèmes de vidéoprotection :
1° Sur la voie publique :
a) Les autorités publiques compétentes pour les finalités mentionnées aux 1° à 11° de l'article L. 251-2 ;
b) En application du premier alinéa de l'article L. 223-1, les autres personnes morales pour assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations dans des lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme ;
c) En application du dernier alinéa de l'article L. 251-2 et dans les conditions prévues à l'article R. 251-2, les commerçants pour assurer la protection des abords immédiats des bâtiments et installations mentionnés à l'article R. 251-2 dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;
2° Dans des lieux et établissements ouverts au public, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 251-2 et du deuxième alinéa de l'article L. 223-1, les personnes morales concernées pour assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou sont susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme ;
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° sont responsables des traitements de données à caractère personnel provenant des systèmes de vidéoprotection.
[…] [Adresse 1] […] Toutefois, s'agissant d'un magasin ouvert au public, la mise en place d'un système de vidéoprotection était soumise à l'autorisation préalable du préfet conformément aux dispositions des articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
[…] [Adresse 1] […] Toutefois, s'agissant d'un restaurant, lieu ouvert au public, la mise en place d'un système de vidéoprotection était également soumise à l' autorisation préalable du préfet conformément aux dispositions des articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. […] Par application des articles L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail, l'indemnité légale de licenciement due à Mme [X], qui a une ancienneté de trois ans et sept mois (s'appréciant au jour de l'expiration de la période de protection), est limitée en l'espèce à la demande présentée par la salariée à hauteur de 1.930 ' (sur la base de trois ans et deux mois).
[…] Aux termes de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure : " Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 251-1, les données à caractère personnel et informations suivantes : / 1° Les images, à l'exclusion des sons, captées par les systèmes de vidéoprotection ; […]
Au sens de l'article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure (ci-après CSI). […] L. 251-1 du CSI. […] Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et s. du CSI, v. art. 3 portant création de l'art. R. 253-6 du CSI : « V.-Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas aux traitements ». […] V. art. R. 253-1 du CSI : « Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 251-1, les données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Les images, à l'exclusion des sons, […]
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