Entrée en vigueur le 30 novembre 2023
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3
Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 251-1, les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Les images, à l'exclusion des sons, captées par les systèmes de vidéoprotection ;
2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
3° Le lieu où ont été collectées les images.
Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de révéler des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et s. du CSI, v. art. 3 portant création de l'art. R. 253-6 du CSI : « V.-Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas aux traitements ». V. également art. R. 242-13, II. […] R. 242-13 au sein du CSI : « L'information du public sur l'emploi des caméras installées sur des aéronefs est délivrée par tout moyen approprié ». […]
Lire la suite…[…] agréments prévus à l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci après CSI) doit être précédée d'une enquête administrative définie par les dispositions des articles L114-1 et R114-1 à R114-6 du CSI. […] des syndicats mixtes ne relevant pas des cadres d'emploi de la police municipale peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection dont la mise en œuvre est prévue à l'article L251- […] S'appuyant sur le c) du 4° de l'article R 114-2 du CSI, la circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure : " Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 251-1, les données à caractère personnel et informations suivantes : / 1° Les images, à l'exclusion des sons, captées par les systèmes de vidéoprotection ; () « . L'article R. 253-4 du même code dispose : » Les données mentionnées à l'article R. 253-1 peuvent être conservées pendant un délai fixé par l'autorisation préfectorale, dont la durée ne peut excéder un mois. / Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. / Lorsque les données ont, dans ce délai, […]
[…] de contrôler la réalité et la régularité de l'habilitation des enquêteurs ou des tiers ayant accédé aux images extraites d'un système de vidéoprotection ; qu'au cas d'espèce, la défense relevait que Monsieur [D] [G] avait accédé aux images de vidéoprotection du CSU de [Localité 1] en date du 2 septembre 2022, sans qu'il ne soit possible de contrôler la réalité de son habilitation à cette fin ; […] inopérants et impropres à établir la réalité de l'habilitation individuelle et spéciale délivrée par l'autorité compétente, la chambre de l'instruction a violé les articles L. 251-1, L. 252-1, L. 252-2, L. 252-3, R. 251-1, R. 253-1 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure, 15-5, […]
Délibération n° 2023-059 du 15 juin 2023 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs […] — les responsables des systèmes de vidéoprotection (projets d'articles R. 251-1, […] R. 253-3, […] Le projet d'article R. 253-1 précise les données à caractère personnel qui peuvent être enregistrées dans les traitements, […] La CNIL observe que la référence au droit d'accès aux enregistrements a été supprimée à l'article L. 253-5 du CSI tel que modifié par la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. […]
Au sommaire de cet article... […] Une réforme législative nécessaire et urgente. […] L'article R253-1 du Code de la sécurité intérieure interdit l'enregistrement de données sonores à caractère personnel et d'informations captées par les systèmes de vidéoprotection. […]
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