Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés à des missions ou activités :
1° De protection des personnes et des biens ;
2° De prévention de la criminalité et de la délinquance ;
3° De police administrative ;
4° De recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ;
5° De recherche de renseignements ;
6° De maintien de l'ordre public ;
7° De coopération internationale ;
8° D'état-major et de soutien des activités opérationnelles ;
9° De formation des personnels.
Ces missions ou activités doivent être exécutées dans le respect des principes républicains et du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale prévu au chapitre IV du titre III du présent livre.
R. 2-1 du code des postes). […] R. 224-15-12 A du code de l'environnement ne conduit pas, contrairement à ce qui est soutenu, à les exclure du champ d'application de l'article L. 224-10 du même code. […] Un fonctionnaire de police placé en position de mise à disposition a donc droit au bénéfice de la bonification d'ancienneté pour autant que les fonctions qu'il exerce soient analogues, par leur nature et les sujétions qu'elles emportent, à celles qu'exercent les fonctionnaires actifs de police conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure (art. L. 411-2 et R. 411-2). […]
Lire la suite…Selon l'article 2 de ce décret, les membres du corps participent aux missions qui incombent aux services actifs de police et exercent celles qui leur sont conférées par le code de procédure pénale. […] Les missions des services actifs de police sont énumérées à l'article R. 411-2 du code de la sécurité intérieure, aux termes duquel « les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés à des missions ou activités : « 1° De protection des personnes et des biens ; « 2° De prévention de la criminalité et de la délinquance ; « 3° De police administrative ; […]
Lire la suite…[…] — à titre subsidiaire, la décision attaquée ne méconnaît pas les dispositions des articles 1er, 2 et 6 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police lesquelles doivent se lire à l'aune des dispositions des articles L. 411-2 et R. 411-2 du code de la sécurité intérieure. […] D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, […]
[…] 2° Sous le n° 453161, par une requête enregistrée le 1er juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance du 17 mai 2021 du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane visée au I. […] Aux termes de l'article R. 411-2 du code de la sécurité intérieure : " Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés à des missions ou activités : / 1° De protection des personnes et des biens ; / 2° De prévention de la criminalité et de la délinquance ; […]
[…] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] de l'article L. 411-2 du code de la sécurité intérieure : « La police nationale comprend des personnels actifs, […] techniques et scientifiques. / Les sujétions et obligations particulières applicables aux personnels actifs de la police nationale sont définies à l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. » Aux termes de l'article R. 411-2 du même code : " Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés à des missions ou activités : / 1° De protection des personnes et des biens ; / 2° De prévention de la criminalité et de la délinquance ; […]
[…] par un jugement du 4 juin 2026 et conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 23-3 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, […] Pierre R... et Mme Marie B... aux fonctions de conseiller municipal et de conseiller communautaire. […] Elles trouvent en effet leur origine dans celles du 2° de l'article 33 de la célèbre loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, […] Leur rédaction actuelle découle de l'article 23 de loi du 30 décembre 1988 3 . […] Il résulte en effet de l'article R. 411-2 de ce même code que ces derniers sont normalement affectés à des missions relevant directement de l'exercice de prérogatives de puissance publique telles que la protection des personnes et des biens, […]
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