Entrée en vigueur le 26 juillet 2021
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 - art. 1
Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée.
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle rappelle les sanctions encourues.
[…] sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose d'une des qualités prévues par l'article R.423-1 du Code de l'urbanisme, le Maire (qui n'est pas de ce seul fait intéressé au sens de l'article L.442-7) peut légalement rejeter la demande au motif tiré de la caducité de la promesse de vente du terrain […] Lire la suite Un permis modificatif destiné à régulariser les travaux ne peut être légalement délivré qu'à la condition que, suivant les opérations de récolement appelées par la déclaration d'achèvement, l'autorité administrative compétente ait contesté la conformité des travaux accomplis au titre de l'article R.462-9 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Un permis modificatif destiné à régulariser les travaux ne peut être légalement délivré qu'à la condition que, suivant les opérations de récolement appelées par la déclaration d'achèvement, l'autorité administrative compétente ait contesté la conformité des travaux accomplis au titre de l'article R.462-9 du Code de l'urbanisme. A défaut, c'est un nouveau permis de construire qui doit être obtenu. Lire la suite NOUVELLE EDITION DU PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT... ICI Modification du projet de PLU après l'enquête... Une modification apportée à la suite de la...
Lire la suite…[…] – c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision litigieuse avait été prise en méconnaissance de l'article R.462-9 du code de l'urbanisme ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, […] Aux termes de l'article R. 462-6 du même code : « A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, […] Aux termes de l'article R. 462-9 du même code : « Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, […] Elle peut être envoyée par échange électronique dans les cas prévus à l'article R. 423-48. […] Lu en audience publique, le 9 novembre 2020.
[…] Aux termes de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. […] Il résulte de la combinaison des articles R462-6, R462-9 et R462-10 du code de l'urbanisme que “à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement des travaux, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. […]
[…] La commission relève à titre liminaire que les certificats de conformité ont été remplacés depuis le 1er octobre 2007 par la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). L'article L462-1 du code de l'urbanisme dispose qu'à l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, […] d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux. L'article R462-6 du même code prévoit qu'à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, […] Ce délai est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462-7. Enfin l'article R462-9 précise que lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, […]
Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire. / Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux. » Et l'article R. 462-7 du même code précise que : « A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, […] l'article R. 462- […] 9 ajoutant que « lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, […] qui doit être regardée comme ayant été délivrée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme, […]
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