Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.
Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.
Le présent article est d'ordre public.
pendant 7 jours
L'article 893 du Code civil permet de disposer de ses biens à titre gratuit par donation entre vifs ou par testament. Le partenaire pacsé, n'étant pas héritier réservataire, peut recevoir la totalité des biens du défunt, sous la seule réserve de la réserve héréditaire des descendants ou, à défaut, du conjoint survivant. […] Le conjoint survivant bénéficie d'un droit viager au logement sur le logement familial en vertu de l'article 763 du Code civil. […]
Lire la suite…Saisi sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité visant l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] le Conseil constitutionnel a relevé que : (i) le concubinage, défini par le seul article 515-8 du code civil comme une « union de fait », ne comporte aucune solidarité financière à l'égard des tiers ni aucune obligation réciproque ; (ii) le PACS, […] dès lors, anticiper cette difficulté par des outils alternatifs (testament, assurance-vie, donation entre partenaires dans les conditions prévues notamment par les articles 515-6 et 763 et suivants du code civil, contrat de prévoyance, […]
Lire la suite…[…] faisant observer que ce dernier a été conclu pour une durée déterminée de 6 années sans tacite reconduction moyennant un loyer mensuel de 1 600 euros, bien inférieur au loyer de 2 071,47 euros dont se prévaut sa belle-mère pour demander au fond le remboursement des loyers par l'indivision successorale au titre de son droit temporaire au logement, le juge de la mise en état rappelle qu'il appartiendra à cette dernière de prouver qu'elle a effectivement acquitté ces loyers pour pouvoir prétendre aux dispositions de l'article 763 du code civil, le tribunal pouvant tirer toute conséquence d'une insuffisance de preuves au soutien de sa prétention. […]
[…] Vu l'article 545 du code civil ; […] quand, la succession ayant été ouverte le 8 août 1994, H… X… ne pouvait se prévaloir du droit viager au logement et au mobilier le garnissant, la cour d'appel a violé l'article 763 du code civil, par fausse application, ensemble l'article 25 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ;
[…] Attendu qu'ayant relevé que M. Y… était fondé à revendiquer le droit au logement du conjoint survivant consacré par l'article 763 du code civil, faisant ainsi ressortir l'occupation privative du bien indivis par M. Y… dans l'année qui a suivi le décès de son épouse, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'il incombait à celui-ci, pour faire cesser le cours de sa dette d'indemnité dont il était redevable à compter du 18 juin 2003, de démontrer qu'il avait mis fin à son occupation privative ; que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;
L'article 763 du Code civil réserve ce droit aux seuls conjoints successibles, c'est-à-dire non divorcés par une décision passée en force de chose jugée. […]
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