Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.
Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.
Le présent article est d'ordre public.
pendant 7 jours
En France, le Code civil accorde au conjoint survivant plusieurs droits, droit de rester dans les lieux pendant un an, droit viager au logement, droit à l'attribution préférentielle, […] jouissance gratuite pendant un an Oui, sur demande dans l'année Oui, transfert ou maintien du bail Code civil, articles 763 et 764 Pacs Non, sauf dispositions testamentaires Non automatique, protection limitée Non, sauf dispositif spécifique prévu Oui, possibilité de transfert du bail Code […] Les règles relatives au droit du conjoint survivant sur le logement familial combinent le Code civil, la fiscalité, les contrats de mariage, […]
Lire la suite…La résidence de la famille est le lieu que les époux choisissent d'un commun accord [1], au sein duquel s'exécute leur obligation mutuelle de communauté de vie prévue à l'article 215 alinéa 1er du Code civil. […] en ce que, lorsque l'époux ne consent pas au profit de son conjoint un don d'usufruit successif, cette donation en nue-propriété prive son conjoint survivant d'un autre droit impératif perçu comme une poursuite posthume de la protection du logement de la famille, le droit temporaire au logement prévu à l'article 763 du Code civil.
Lire la suite…[…] faisant observer que ce dernier a été conclu pour une durée déterminée de 6 années sans tacite reconduction moyennant un loyer mensuel de 1 600 euros, bien inférieur au loyer de 2 071,47 euros dont se prévaut sa belle-mère pour demander au fond le remboursement des loyers par l'indivision successorale au titre de son droit temporaire au logement, le juge de la mise en état rappelle qu'il appartiendra à cette dernière de prouver qu'elle a effectivement acquitté ces loyers pour pouvoir prétendre aux dispositions de l'article 763 du code civil, le tribunal pouvant tirer toute conséquence d'une insuffisance de preuves au soutien de sa prétention. […]
[…] — lui donner acte de ce qu'elle s'est désistée de l'ensemble de ses demandes à l'égard de M. Marc-André X… et de sa s ¿ ur M lle Anne-Eléonore X…, — constater que le logement sis … à Ajaccio était au moment du décès de M. Marc-Antoine X…, et est toujours, propriété de la SCI Jean E…, — dire et juger que les articles 763, 764 et 635 du code civil sont donc inapplicables en l'espèce, — infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : dit qu'elle bénéficie d'un droit d'habitation sur le logement situé lot 3 et 4 dans l'immeuble cadastré CL 471 à CL 474 à Ajaccio qui devra être évalué parle notaire commis judiciairement,
[…] légataire universel et ce par un testament authentique du 16 novembre 2000 ; qu'en conséquence, ce legs, qui en vertu l'article 843 alinéa 2 du Code civil, est réputé fait hors part successorale, l'investit de l'intégralité de la succession de Monsieur B A, Madame C X n'ayant aucune vocation successorale mais peut uniquement prétendre, si les conditions sont réunies, au droit temporaire au logement prévu à l'article 763 du code civil ; qu'il n'existe donc aucune indivision successorale ; que par ailleurs Madame B A ne peut prétendre à l'usage du logement, faute de l'avoir occupé effectivement à l'époque du décès, […]
En présence des père et mère (sans descendant) Si le défunt n'a pas d'enfant mais que ses deux parents sont vivants, le conjoint reçoit la moitié de la succession (article 757-1 du Code civil). […] Le droit temporaire au logement L'article 763 du Code civil garantit au conjoint survivant un droit de jouissance gratuite du logement familial pendant un an après le décès. […] Le partage de la succession : égalité et rapport des donations Lorsque plusieurs héritiers sont appelés à la succession, le partage s'effectue en principe à égalité entre héritiers de même rang (article 735 du Code civil). […]
Lire la suite…