Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Les policiers et gendarmes de tous grades auxquels s'applique le présent code de déontologie en sont dépositaires. Ils veillent à titre individuel et collectif à son respect.
[…] En application, d'autre part, de l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure : « Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. […] Selon l'article R. 434-26 dudit code : « Les policiers et gendarmes de tous grades auxquels s'applique le présent code de déontologie en sont dépositaires. […]
[…] aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. » Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : « () / L'agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. » Aux termes de l'article R. 434-2 du code de la sécurité intérieure : « () Au service des institutions républicaines et de la population, […] propre à inspirer en retour respect et considération. » Aux termes de l'article R. 434-26 de ce même code : « Les policiers et gendarmes de tous grades auxquels s'applique le présent code de déontologie en sont dépositaires. […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (…) » ; […] / – l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 434-18 du code de la sécurité intérieure : « Le policier (…) emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire, […] qu'aux termes de l'article R. 434-26 dudit code : « Les policiers et gendarmes de tous grades auxquels s'applique le présent code de déontologie en sont dépositaires. […]