Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Le policier est disponible à tout moment pour les nécessités du service.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a révoqué de ses fonctions ; […] Par un courrier du 20 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article R. 434-30 du code de la sécurité intérieure : « Le policier est disponible à tout moment pour les nécessités du service. ». Aux termes de l'article R. 434-27 du code de la sécurité intérieure : « Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire en application des règles propres à son statut, […]
[…] - le code de la sécurité intérieure ; […] Ensuite, la décision indique que ces faits traduisent des manquements aux obligations statutaires et déontologiques qui s'imposent aux fonctionnaires de la police nationale, comme le devoir d'exemplarité, le devoir de discernement, le devoir de loyauté, le devoir de protection, et également le devoir de neutralité et de réserve, ces devoirs étant rappelés aux articles R. 434-2 à R. 434-30 du code de sécurité intérieure, mentionnés dans les visas de la décision. […]
[…] articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; (…) ». […] Par un arrêté du 29 juillet 2022, publié au Journal Officiel de la République française du 30 juillet 2022, M. F… a été nommé directeur des ressources et des compétences de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 23 août 2022. […] Elle vise notamment les articles R. 434-2 à R. 434-30 du code de la sécurité intérieure et L. 532-4 du code général de la fonction publique, l'avis rendu le 20 janvier 2022 par le conseil de discipline ainsi que le dossier disciplinaire et individuel du requérant. […]