Article R434-30 du Code de la sécurité intérieure
Article R434-29Article R434-31
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre, 24 novembre 2025, n° 2312095Rejet

[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a révoqué de ses fonctions ; […] Par un courrier du 20 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article R. 434-30 du code de la sécurité intérieure : « Le policier est disponible à tout moment pour les nécessités du service. ». Aux termes de l'article R. 434-27 du code de la sécurité intérieure : « Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire en application des règles propres à son statut, […]

 Lire la suite…

[…] - le code de la sécurité intérieure ; […] Ensuite, la décision indique que ces faits traduisent des manquements aux obligations statutaires et déontologiques qui s'imposent aux fonctionnaires de la police nationale, comme le devoir d'exemplarité, le devoir de discernement, le devoir de loyauté, le devoir de protection, et également le devoir de neutralité et de réserve, ces devoirs étant rappelés aux articles R. 434-2 à R. 434-30 du code de sécurité intérieure, mentionnés dans les visas de la décision. […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7ème chambre, 14 octobre 2025, n° 2309647Rejet

[…] articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; (…) ». […] Par un arrêté du 29 juillet 2022, publié au Journal Officiel de la République française du 30 juillet 2022, M. F… a été nommé directeur des ressources et des compétences de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 23 août 2022. […] Elle vise notamment les articles R. 434-2 à R. 434-30 du code de la sécurité intérieure et L. 532-4 du code général de la fonction publique, l'avis rendu le 20 janvier 2022 par le conseil de discipline ainsi que le dossier disciplinaire et individuel du requérant. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48