Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Le policier est disponible à tout moment pour les nécessités du service.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a révoqué de ses fonctions ; […] Par un courrier du 20 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article R. 434-30 du code de la sécurité intérieure : « Le policier est disponible à tout moment pour les nécessités du service. ». Aux termes de l'article R. 434-27 du code de la sécurité intérieure : « Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire en application des règles propres à son statut, […]
[…] au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure , […] les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R . 1143-1 et R . 1143-2 du code de la défense ; […] publié au Journal Officiel de la République française du 30 juillet 2022, […] Elle vise notamment les articles R. 434 -2 à R. 434-30 du code de la sécurité intérieure […]